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71-14224 Généré par l'IA

Seller's Rights Versus Notary's Authority in Resolutory Clause After Late Payment

Numéro de cause 71-14224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where sellers granted a purchaser the right to pay annuity arrears to a notary, and a subsequent late payment was accepted by the notary after a resolutory clause had already been triggered by a formal demand, the appellate court erred by finding that the notary, by accepting the late payment without reservation, implicitly waived the already-acquired benefit of the resolutory clause on behalf of the seller. The Court of Cassation held that the mandate authorizing the notary only to receive payments did not confer the necessary authority to perform an act of disposition, such as waiving an acquired right of resolution, as this was not a necessary consequence of the mandate, thus violating the rule that an agent cannot act beyond the scope of their mandate.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1989 DU CODE CIVIL; Seller's Rights Versus Notary's Authority in Resolutory Clause After Late Payment: The Court of Cassation held that the mandate authorizing the notary only to receive payments did not confer the necessary authority to perform an act of disposition, such as waiving an acquired right of resolution, as this was not a necessary consequence of the mandate, thus violating the rule that an agent cannot act beyond the scope of their mandate.

Mots-clés

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notaire sommation de payer annuité droit de réméré droits et obligations contractuels garantie du vendeur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1989 DU CODE CIVIL
This article defines the scope of a mandate, which was central to deciding whether the notary had the authority to waive the already acquired resolutory clause.
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85-11527
Vendor vs. Purchaser: Resolution of Sale Subject to Annuity and Resolutory Clause
JURITEXT000006956752
Purchaser's Right to Compel Notary Action Survives Seller's Death
96-13637
Purchasers v. Sellers and Notary Regarding Property Sale Reimbursement and Notarial Liability
19-16128, 19-18841
Notary Liability for Unpublished Resolutory Clause in Real Estate Sale
94-10780
Buyer Rescission, Seller Indemnification, and Notary Liability Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1989 DU CODE CIVIL

This article defines the scope of a mandate, which was central to deciding whether the notary had the authority to waive the already acquired resolutory clause.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1989 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MANDATAIRE NE PEUT RIEN FAIRE AU-DELA DE CE QUI EST PORTE DANS SON MANDAT ET DE CE QUI EN EST LA SUITE NECESSAIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROBERT X... ET SA SOEUR MARIE ONT VENDU A Y..., PAR ACTE NOTARIE DU 20 MARS 1946, LA NUE PROPRIETE D'UNE MAISON LEUR APPARTENANT EN INDIVISION, POUR Y REUNIR L'USUFRUIT A LA MORT DU SURVIVANT DES VENDEURS, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, L'ACTE PRECISANT QUE " TOUS PAIEMENTS DES ARRERAGES DE LA RENTE AURONT LIEU EN L'ETUDE DE MAITRE Z..., NOTAIRE " ;

QUE Y... FAISAIT L'OBJET, LE 19 OCTOBRE 1956, D'UN COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER L'ARRERAGE ECHU, " ENTRE LES MAINS DE MAITRE Z..., NOTAIRE ", L'EXPLOIT RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT, ACQUISE UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER RESTE INFRUCTUEUX, AU GRE DU VENDEUR ;

QU'AVEC TROIS JOURS DE RETARD, SOIT LE 21 NOVEMBRE 1956, Y... REMETTAIT UN CHEQUE AU NOTAIRE, QUE CE DERNIER, INFORME DU COMMANDEMENT, ENDOSSAIT A L'ORDRE DE L'HUISSIER, LEQUEL DEVAIT L'ENCAISSER " SOUS RESERVE DE LA PROCEDURE EN RESILIATION " ;

QU'APRES LA MORT DU SURVIVANT DES USUFRUITIERS, ROBERT X..., SURVENUE LE 10 DECEMBRE 1956, SA FEMME ET UNIQUE HERITIERE, SOMMEE DE DEGUERPIR PAR Y..., ASSIGNAIT CE DERNIER, APRES AVOIR REFUSE LE CHEQUE DE L'HUISSIER, EN RESOLUTION DE LA VENTE, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT TARDIF AVAIT FAIT JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER VEUVE X... DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, CONSTATE QUE LE PAIEMENT ETAIT TARDIF, ET QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE ETAIT ACQUISE, MAIS " QUE TOUTE LA QUESTION EST DE SAVOIR SI X... N'AURAIT PAS, DU FAIT DE SON MANDATAIRE, MAITRE Z..., RENONCE AU BENEFICE DE LA RESOLUTION DEJA ACQUISE " ;

QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE " QU'AYANT RECU DES CREDIRENTIERS LE MANDAT GENERAL DE RECEVOIR " TOUS PAIEMENTS D'ARRERAGES ", MAITRE Z... AVAIT QUALITE, EN ACCEPTANT SANS RESERVE LE PAIEMENT TARDIF, DE RENONCER, AU NOM DE X..., A LA CLAUSE RESOLUTOIRE PUISQUE CELLE-CI ETAIT JUSTEMENT LIEE AU DEFAUT DE REGLEMENT " ;

ATTENDU QUE LE POUVOIR ETANT CONFERE AU NOTAIRE DE RECEVOIR " TOUS PAIEMENTS DES ARRERAGES DE LA RENTE ", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU MANDAT EN DECIDANT QU'IL DONNAIT POUVOIR AU NOTAIRE DE RENONCER AU JEU DEJA ACQUIS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, ACTE DE DISPOSITION QUI N'EST PAS LA SUITE NECESSAIRE DE CE QUI ETAIT PORTE DANS LE MANDAT, ET A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX