Contract Penalty Enforcement Over Partial Performance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA contract for the sale of property, payable in twenty-four installments, stipulated that default on a single payment, after a thirty-day notice, would result in automatic termination of the sale and forfeiture of prior payments as a penalty. When two installments were missed, the seller sought resolution and enforcement of the penalty clause, but the lower court moderated the stipulated penalty, reasoning that the buyer's partial payment of nearly half the installments constituted partial performance of the obligation. The highest court overturned this ruling, holding that the appellate court had distorted the clear terms of the contract, which the parties had agreed upon and which was binding on the judges, thereby nullifying the decision to reduce the agreed-upon penalty based on partial execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1134 ET 1152 DU CODE CIVIL; Contract Penalty Enforcement Over Partial Performance: When two installments were missed, the seller sought resolution and enforcement of the penalty clause, but the lower court moderated the stipulated penalty, reasoning that the buyer's partial payment of nearly half the installments constituted partial performance of the obligation. The highest court overturned this ruling, holding that the appellate court had distorted the clear terms of the contract, which the parties had agreed upon and which was binding on the judges, thereby nullifying the decision to reduce the agreed-upon penalty based on partial execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis concerning the binding force of contracts and the penalty clause, which the Court was reviewing in relation to the lower court's decision.
This article was cited by the lower court to moderate the stipulated penalty clause due to partial execution, leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
VU LES ARTICLES 1134 ET 1152 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTE DU 4 FEVRIER 1964 PAR LEQUEL X... CEDAIT A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE L'YONNE (SECOMEY), DES BATIMENTS, POUR UN PRIX PAYABLE EN VINGT-QUATRE MENSUALITES, CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE : " AU CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE ET PASSE LE DELAI DE TRENTE JOURS, A COMPTER D'UNE MISE EN DEMEURE, LA VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT ET, DANS CE CAS, LES SOMMES DEJA VERSEES SERONT ACQUISES A TITRE DE CLAUSE PENALE " ;
QUE DEUX DES VINGT-QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES, EN VUE DU REGLEMENT DU PRIX, PAR X... SUR LA SECOMEY ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI ETANT DEMEUREES IMPAYEES, APRES MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET, X... A DEMANDE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, QUI AVAIT ACCUEILLI CETTE DEMANDE, A ETE CASSE, POUR AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SECOMEY, LE PAIEMENT DE PRES DE LA MOITIE DES TRAITES ACCEPTEES NE CONSTITUAIT PAS UNE EXECUTION PARTIELLE DE SON OBLIGATION DE PAYER LE PRIX ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, DE MODERER LA PLEINE STIPULEE, AU MOTIF QU'IL Y A EU EXECUTION PARTIELLE, PAR LA SECOMEY, DE SON ENGAGEMENT CAMBIAIRE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR DE RENVOI A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSAIT AUX JUGES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS