Surety Liability Appeal Regarding Set-Off Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA surety appealed a decision holding them liable for a debt paid by a mutual guarantee society to a bank following the principal debtor's liquidation, where the lower court recognized a partial offset of 30,000 francs representing a capital contribution that only became effective on a specific date. The court of cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the civil code provision that compensation (set-off) cannot take effect until both debts are exigible, and thus correctly calculated interest accrual based on the initial full amount until the date the offsetting credit became legally effective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1291 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Surety Liability Appeal Regarding Set-Off Timing: The court of cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the civil code provision that compensation (set-off) cannot take effect until both debts are exigible, and thus correctly calculated interest accrual based on the initial full amount until the date the offsetting credit became legally effective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article by stating that interest calculation should stop when the compensation became effective (September 30, 1970), as compensation requires both debts to be due.
The Court formally rejected the appeal in the dispositive section.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 31 MARS 1971), X... S'EST PORTE CAUTION DE LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE AU PROFIT DE LA " SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES NEGOCIANTS EN GRAINS AGREES DU BASSIN DE L'ADOUR ", A PEYREHORADE ;
QUE CETTE DERNIERE, AYANT DU VERSER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE, LA SOMME DE 73647, 12 FRANCS, A ASSIGNE X... EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME, AVEC INTERETS A 6 % DEPUIS LE 20 AVRIL 1969 ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1970, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SAUF A DECHARGER LA CAUTION DE LA SOMME DE 30000 FRANCS, QUI AVAIT ETE APPORTEE PAR LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE AU CAPITAL DE LA " SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ", ET DONT SERAIT CREDITEE LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE APRES L'ACCORD DE L'ONIC ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN PRECISANT QUE, LA DEDUCTION DE 30000 FRANCS ETANT DEVENUE EFFECTIVE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1970, LES INTERETS DEVAIENT ETRE CALCULES JUSQU'A CETTE DATE EN FONCTION D'UN CAPITAL DE 73647, 12 FRANCS ET ENSUITE EN FONCTION D'UN CAPITAL DE 43647, 12 FRANCS ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LE CALCUL DES INTERETS DEVAIT S'OPERER JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970 SUR UN CAPITAL DE 73647, 12 FRANCS, ALORS QUE L'ARRET, ADMETTANT LA COMPENSATION ENTRE LA DETTE DE LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULLE ET CELLE DE LA " SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ", DEVAIT ARRETER LE COURS DES INTERETS AU JOUR OU S'EST OPEREE CETTE COMPENSATION ET NON POINT AU JOUR OU LA DEMANDE EN ETAIT FAITE EN JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA DEDUCTION DE 30000 FRANCS QUI DEVAIT SE COMPENSER PARTIELLEMENT AVEC LA DETTE DE LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE ENVERS LA " SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ", ETAIT DEVENUE EFFECTIVE, AU VU DE L'ACCORD DE L'ONIC, LE 30 SEPTEMBRE 1970, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL LA COMPENSATION NE PEUT AVOIR LIEU TANT QUE LES DEUX DETTES NE SONT PAS EXIGIBLES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU