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71-13118 Généré par l'IA

Partition in Kind of Marital Property Following Divorce Despite Animosity

Numéro de cause 71-13118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a ruling ordering the partition in kind of property acquired during a marriage dissolved by divorce, specifically regarding the terms of a lease concerning an immovable property allocated to one former spouse and a business allocated to the other. The appellant argued the lower court's reasoning was contradictory regarding the allowance of partition in kind despite existing animosity, as the court found the parties' interests would be separated by the lease and law, yet simultaneously recognized the continuing potential for conflict by limiting the resolutory clause of the lease to non-payment of rent. The high court rejected the appeal, holding that the appellate judges, by limiting the lease termination clause to non-payment of rent, acted consistently to reduce future conflict and facilitate the partition in kind, making their sovereign appreciation of the feasibility and expediency of such a partition legally justified.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Partition in Kind of Marital Property Following Divorce Despite Animosity: The appellant argued the lower court's reasoning was contradictory regarding the allowance of partition in kind despite existing animosity, as the court found the parties' interests would be separated by the lease and law, yet simultaneously recognized the continuing potential for conflict by limiting the resolutory clause of the lease to non-payment of rent. The high court rejected the appeal, holding that the appellate judges, by limiting the lease termination clause to non-payment of rent, acted consistently to reduce future conflict and facilitate the partition in kind, making their sovereign appreciation of the feasibility and expediency of such a partition legally justified.

Mots-clés

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mariage dissous résiliation du bail séparation de biens régime matrimonial splitting des revenus convention sur les effets accessoires du divorce

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative order disposing of the appeal (the final decision on the merits).
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15/00604
Divorce Asset Partition and Occupation Indemnity Appeal
99-20301
Marital Property Partition Valuation Dispute After Divorce
05/219
Divorce Property Partition and Misappropriation Appeal
90-21695
Property Division Valuation After Divorce
06/00903
Divorce Property Division and Asset Valuation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the operative order disposing of the appeal (the final decision on the merits).

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE ENTRE X... ET DAME Y... DES BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DISSOUTE PAR LEUR DIVORCE, ALORS QU'IL AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES SUR LES CONDITIONS DU BAIL QUE L'ATTRIBUTAIRE DU PREMIER LOT (IMMEUBLE) DEVRAIT CONSENTIR A L'ATTRIBUTAIRE DU SECOND (FONDS DE COMMERCE) EN ENONCANT, D'UNE PART " QUE LES PREMIERS JUGES ONT PERTINEMMENT OBSERVE QUE L'ANIMOSITE ENTRE COPARTAGEANTS NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A UN PARTAGE EN NATURE QUE DANS LA MESURE OU CE PARTAGE LAISSERAIT SUBSISTER ENTRE LES PARTIES UNE ETROITE COMMUNAUTE D'INTERETS OU COMPORTERAIT DES MODALITES PARTICULIEREMENT COMPLEXES ;

QU'ILS ONT ESTIME, AVEC RAISON, QU'IL N'EN SERAIT PAS AINSI, EN L'ESPECE, PUISQUE LES INTERETS DES PARTIES SE TROUVERAIENT ENTIEREMENT SEPARES ET QUE LEURS RAPPORTS JURIDIQUES SERAIENT DEFINIS AVEC PRECISION A LA FOIS PAR LE BAIL ET PAR LA LOI " ET, D'AUTRE PART, EN LIMITANT LA PORTEE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, EN VUE, SELON LE POURVOI, " D'ASSURER UN MEILLEUR EQUILIBRE DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, EU EGARD AUX DISSENTIMENTS EXISTANT ENTRE ELLES, RECONNAISSANT AINSI QUE LE PARTAGE EN NATURE LAISSERAIT SUBSISTER ENTRE LES EPOUX DES INTERETS SUSCEPTIBLES DE L'OPPOSER ", ALORS ENCORE QU'IL RESSORTISSAIT DES CONSTATATIONS QUE LE PARTAGE EN NATURE LAISSERAIT SUBSISTER ENTRE LES ANCIENS EPOUX DES RAPPORTS JURIDIQUES DE BAILLEUR ET DE LOCATAIRE RENDUS DIFFICILES PAR LES DISSENTIMENTS EXISTANT ENTRE EUX ET QU'IL N'EN AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES QU'ELLES IMPOSERAIENT ;

MAIS ATTENDU QU'EN REDUISANT AU SEUL CAS DE NON-PAIEMENT DU LOYER LA FACULTE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT DU BAIL INITIALEMENT PREVUE POUR TOUTE VIOLATION DE SES CLAUSES, LES JUGES D'APPEL, LOIN DE SE CONTREDIRE, ONT LIMITE LES POSSIBILITES DE CONFLIT POUR L'AVENIR AFIN QUE SOIENT MIEUX REALISEES LES CONDITIONS D'UN PARTAGE EN NATURE TELLES QU'ILS LES AVAIENT PRECISEES ;

QUE LEUR APPRECIATION SUR LA POSSIBILITE ET L'OPPORTUNITE DU PARTAGE EN NATURE EST SOUVERAINE ;

QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QU'EN CONSEQUENCE AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS