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71-13007 Généré par l'IA

Heir's Claim for Revocation of Gratuitous Transfer Dismissed Due to Non-Occurrence of Dissolution Condition

Numéro de cause 71-13007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a claim by an heir for revocation of a gratuitous property transfer made to an association, alleging breach of conditions stipulating the property remain dedicated to the association's administration and member meetings, and to be returned upon dissolution. The appellate court upheld the dismissal of the claim, finding that the specific condition for repurchase—the association's dissolution—had not occurred, as the association continued to exist and retained the proceeds from the subsequent sale of the property. Furthermore, the court determined, based on a sovereign interpretation of the parties' common intention under civil code principles, that the sale and subsequent lending of the funds fulfilled the donors' underlying pious objective of aiding the diocesan organization, thus not constituting a breach of the contribution's actual purpose or conditions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL, Art. 1156 du Code civil, Art. 93 al. 1 LTF; Heir's Claim for Revocation of Gratuitous Transfer Dismissed Due to Non-Occurrence of Dissolution Condition: The appellate court upheld the dismissal of the claim, finding that the specific condition for repurchase—the association's dissolution—had not occurred, as the association continued to exist and retained the proceeds from the subsequent sale of the property. Furthermore, the court determined, based on a sovereign interpretation of the parties' common intention under civil code principles, that the sale and subsequent lending of the funds fulfilled the donors' underlying pious objective of aiding the diocesan organization, thus not constituting a breach of the contribution's actual purpose or conditions.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété héritier pacte successoral de renonciation bénéfice administration souveraine créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL
codecivil
Art. 1156 du Code civil
Cited by the Court of Appeal and referenced in the decision to interpret the common intention of the parties regarding the property transfer.
Art. 93 al. 1 LTF
Implied basis for rejecting the appeal (the decision concludes by rejecting the appeal).
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85-12757
Beneficiary Succession Dispute Over Property Transfer to Unincorporated Association
02-16630
Divorce, Reciprocal Inheritance Donation, and Property Regime Liquidation
11-25831
Estate Liquidation Gift Accounting Dispute
90-70149
Heir's Appeal on Expropriation Dismissed for Procedural Defect
10-17362
Donation Revocation and Property Dispute Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1156 du Code civil

Cited by the Court of Appeal and referenced in the decision to interpret the common intention of the parties regarding the property transfer.

Art. 93 al. 1 LTF

Implied basis for rejecting the appeal (the decision concludes by rejecting the appeal).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 14 JANVIER 1947 JEAN-MICHEL Y... ET SON EPOUSE ONT FAIT APPORT A TITRE GRATUIT A L'ASSOCIATION VAISE-CAMPAGNE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;

QU'IL ETAIT STIPULE QUE CET IMMEUBLE " DEMEURERA AFFECTE A L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION ET AUX REUNIONS DE SES MEMBRES ET A L'ACCOMPLISSEMENT DE SON OBJET, ET QUE LES APPORTEURS SE RESERVENT LE DROIT POUR EUX ET LEURS HERITIERS ET REPRESENTANTS DE REPRENDRE L'IMMEUBLE APPORTE EN CAS DE DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SUSVISEE " ;

QUE L'ASSOCIATION AYANT VENDU CET IMMEUBLE LE 7 NOVEMBRE 1967 A X... ET Z..., JEAN-JACQUES Y..., HERITIER DES APPORTEURS, L'A ASSIGNEE EN REVOCATION DE L'ACTE DU 14 JANVIER 1947 POUR INEXECUTION DES CHARGES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DEBOUTE JEAN-JACQUES Y... DE SON ACTION, D'AVOIR QUALIFIE D'APPORT LA LIBERALITE FAITE PAR UN NON-ASSOCIE ALORS QUE L'APPORT A UNE SOCIETE OU A UNE ASSOCIATION DECLAREE NE PEUT ETRE FAIT QUE PAR UN MEMBRE DE CETTE SOCIETE ET NON PAR UN TIERS, L'ATTRIBUTION A TITRE GRATUIT PAR UN TIERS A UNE COLLECTIVITE ETANT EN REALITE UNE DONATION SUSCEPTIBLE DE REVOCATION EN CAS D'INEXECUTION DES CONDITIONS PREVUES EN CONTRE-PARTIE ;

MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND JEAN-JACQUES Y... N'A PAS SOUTENU QUE SES PARENTS N'ETAIENT PAS MEMBRES DE L'ASSOCIATION ;

QUE CE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE JEAN-JACQUES Y... ALORS QUE L'ATTRIBUTION N'AVAIT ETE CONSENTIE QU'A LA CONDITION FORMELLE, EXPRIMEE DANS L'ACTE, QUE L'IMMEUBLE FUT AFFECTE A L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION ET AUX REUNIONS DE SES MEMBRES POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ;

QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE LA POURSUITE D'OEUVRES SOCIALES DANS LES LIEUX, ACTIVITE CORRESPONDANT AUX BUTS DE L'ASSOCIATION SELON SES STATUTS, ET QUE, DE TOUTE MANIERE, L'AFFECTATION CONTRACTUELLE DE L'IMMEUBLE S'OPPOSAIT A LA VENTE DE CELUI-CI QUI DEVAIT ETRE RESTITUE EN TANT QU'APPORT " EN NATURE " A LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ;

MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ACTE DU 14 JANVIER 1947 LES APPORTEURS SE RESERVAIENT LE DROIT DE REPRENDRE L'IMMEUBLE EN CAS DE DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION, CONSTATE QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE ;

QU'EN EFFET, PAR DECLARATION DU 19 OCTOBRE 1970, L'ASSOCIATION A FAIT CONNAITRE A LA PREFECTURE DU RHONE CERTAINES MODIFICATIONS DANS SON ORGANISATION INTERIEURE, ET QU'ELLE CONTINUE D'EXISTER APRES LES VENTES INCRIMINEES DU 7 NOVEMBRE 1967 ;

QUE NOTAMMENT ELLE RESTE CREANCIERE DES FONDS PROVENANT DE CES VENTES QU'ELLE A PRETES POUR UNE DUREE DE 5 ANS AU DIRECTEUR DE L'OFFICE DIOCESAIN DES PAROISSES NOUVELLES DE LYON ;

ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL ON DOIT DANS LES CONVENTIONS RECHERCHER QUELLE A ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES PLUTOT QUE DE S'ARRETER AU SENS LITTERAL DES TERMES, RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE BUT RECHERCHE AVANT TOUT AUTRE PAR LES EPOUX Y... EN APPORTANT UN DE LEURS BIENS A L'ASSOCIATION VAISE-CAMPAGNE ETAIT PAR LE MOYEN DE CETTE PERSONNE MORALE, D'AIDER L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE LYON A REALISER SES FINS CULTUELLES, " QU'AINSI LA VENTE DES TERRAINS ET L'EMPLOI DES FONDS EN PROVENANT EN DEUX PRETS, FAITS A L'OFFICE DIOCESAIN DES PAROISSES NOUVELLES, REPOND A L'INTENTION PIEUSE DE L'APPORTEUR ET NE CONSTITUE PAS DE LA PART DE L'ASSOCIATION VAISE-CAMPAGNE UNE MECONNAISSANCE NI DE CELLE-CI, NI DE L'OBJET REEL POUR LEQUEL ELLE A ETE CREEE, NI DES CONDITIONS MISES A L'APPORT EN CONSIDERATION DUDIT OBJET " ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON