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71-13982 Généré par l'IA

Review of Foreign Judgment on Marital Status and Fundamental Rights

Numéro de cause 71-13982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A party seeking to rely in France on a foreign judgment concerning marital status, specifically an Algerian divorce ruling that denied the divorce claim due to insufficient proof of grounds, must have that judgment's regularity reviewed by the French courts, even if the judgment does not involve coercive measures or enforcement on assets. The appellate court failed to provide a legal basis for its decision by upholding the effects of the foreign judgment without first verifying its regularity, specifically by ensuring that the fundamental rights of defense had not been violated during the foreign proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Review of Foreign Judgment on Marital Status and Fundamental Rights: The appellate court failed to provide a legal basis for its decision by upholding the effects of the foreign judgment without first verifying its regularity, specifically by ensuring that the fundamental rights of defense had not been violated during the foreign proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de décisions étrangères cause de divorce situation de famille effets de l'arrêt décision étrangère droits fondamentaux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court explicitly cites this article as the basis for the review of the foreign judgment's regularity, which led to the cassation.
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08-10205
Husband v. Wife: Recognition of Foreign Divorce and Review of International Regularity
96-17217
Appellate Court Dismissal of Divorce Appeal Based on Unverified Foreign Judgment
82-16770
Spousal Maintenance Claim After Foreign Divorce: International Regularity of Defense Judgment
06/03707
Recognition of Foreign Divorce Decree and Violation of Public Policy
76-11516
Exequatur of Foreign Divorce Judgment: Defective Service of Process and French Public Policy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court explicitly cites this article as the basis for the review of the foreign judgment's regularity, which led to the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the operative order resulting from the accepted ground of appeal (the cassation itself).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SI LES JUGEMENTS ETRANGERS QUI STATUENT SUR L'ETAT ET LA CAPACITE DES PERSONNES PRODUISENT LEUR EFFET EN FRANCE INDEPENDAMMENT DE TOUT EXEQUATUR LORSQU'ILS NE COMPORTENT NI MESURES DE COERCITION SUR LES PERSONNES NI EXECUTION SUR LES BIENS, LES TRIBUNAUX FRANCAIS NE PEUVENT RETENIR CET EFFET LORSQU'IL EST INVOQUE DEVANT EUX SANS CONTROLER LEUR REGULARITE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUARTE A FORME EN ALGERIE EN 1961 UNE DEMANDE EN DIVORCE DONT IL A ETE DEBOUTE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ORAN DU 26 OCTOBRE 1964 AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS MIS EN OEUVRE L'ENQUETE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION SUR LES GRIEFS QU'IL AVAIT FORMULES, IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE CEUX-CI, QU'AYANT QUITTE L'ALGERIE AU LENDEMAIN DE LA DECLARATION D'INDEPENDANCE ET ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT CI-DESSUS RAPPELE, IL A INTRODUIT, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SON DOMICILE EN FRANCE, UNE DEMANDE AUX MEMES FINS QUI A ETE REJETEE, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE LES GRIEFS NOUVEAUX ARTICULES PAR LUI N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE FAIRE REVIVRE LES GRIEFS ANCIENS DONT LE JUGEMENT ALGERIEN AVAIT EPUISE L'EVENTUELLE VALEUR PROBATOIRE ;

ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI LES EFFETS DE CE JUGEMENT SANS RECHERCHER SI, NOTAMMENT, LES DROITS DE LA DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE VIOLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES