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71-12720 Généré par l'IA

Spousal Donation Interpretation Based on Post-Donation Law

Numéro de cause 71-12720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose following a 1953 spousal donation stating that in the event the donor predeceased her spouse, he would receive the full ownership of her property at death, limited to the disposable portion between spouses, specified as one-quarter in full ownership and one-quarter in usufruct if there were forced heirs; upon the donor's death in 1967, leaving a spouse and child, the appellate court ruled that the disposable portion benefiting the surviving spouse should be the greater portion set by the law of July 13, 1963, which was subsequent to the donation but prior to death, based on the donor's presumed intent inferred from her lack of action after the 1963 law took effect. The high court rejected the appeal, holding that the interpretation of the donation's terms determining the scope of the gift is a matter of fact reviewable only by the trial judges and thus beyond the court's review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Spousal Donation Interpretation Based on Post-Donation Law: The high court rejected the appeal, holding that the interpretation of the donation's terms determining the scope of the gift is a matter of fact reviewable only by the trial judges and thus beyond the court's review.

Mots-clés

Généré par l'IA
donateur décès du conjoint objet du litige interprétation du droit réunion aux acquêts devoir d'assistance
Généré par l'IA
11-12279
Spousal Donation Validity After Marriage and Impairment
74-13097
Wife's Succession Rights After Will and Donation
95-20072
Wife v. Husband: Revocation of Interspousal Donation
91-16359
Spousal Donation Versus Joint Property Partition Post-Divorce
88-10844
Donation Revocation for Ingratitude: Scope of Surviving Donor's Claim in Joint Spousal Gift

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Z... A, SUIVANT ACTE DU 20 NOVEMBRE 1953, FAIT DONATION A SON EPOUX, POUR LE CAS OU IL LUI SURVIVRAIT, DE LA PLEINE PROPRIETE DES BIENS QUI LUI APPARTIENDRAIENT LORS DE SON DECES, ETANT PRECISE QU'EN CAS D'EXISTENCE D'HERITIERS RESERVATAIRES LADITE DONATION SERAIT REDUITE A LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX, C'EST-A-DIRE A UN QUART EN PLEINE PROPRIETE ET UN QUART EN USUFRUIT ;

QUE DAME Z... EST DECEDEE LE 24 JUILLET 1967, LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUX ET SA X... COLETTE ;

QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE Z... ET SA X... SUR L'ETENDUE DE LA DONATION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA QUOTITE DISPONIBLE DONT BENEFICIAIT LE CONJOINT SURVIVANT ETAIT CELLE FIXEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963, POSTERIEURE A LA LIBERALITE, MAIS ANTERIEURE AU DECES DE LA DISPOSANTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE L'ABSENCE DE MANIFESTATION DE VOLONTE DE LA DONATRICE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1963 REVELAIT SON INTENTION DE FAIRE BENEFICIER SON EPOUX DE Y... QUOTITE DISPONIBLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'INTERPRETATION DES CLAUSES D'UNE DONATION FIXANT L'ETENDUE DE LA LIBERALITE QU'ELLE CONTIENT RELEVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FAIT ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS