Commercial Lease Assignment Authorization by Notarized Deed Stipulation and Tacit Consent Doctrine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision, which had found a commercial lease assignment authorized by the lessor based on a stipulation in the notarized deed stating authorization was given by letter, reasoning that an authentic act only proves facts the officer witnessed or executed himself, not statements incorporated from third parties without direct verification. Furthermore, the lower court erred by concluding the lessor tacitly consented by accepting rent payments without explaining the legal effect of a letter from the lessor explicitly reserving all rights regarding the lease's principle and rent amount, thereby failing to provide a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1319 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Commercial Lease Assignment Authorization by Notarized Deed Stipulation and Tacit Consent Doctrine: Furthermore, the lower court erred by concluding the lessor tacitly consented by accepting rent payments without explaining the legal effect of a letter from the lessor explicitly reserving all rights regarding the lease's principle and rent amount, thereby failing to provide a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article by misapplying the evidentiary power of an authentic act regarding the authorization of the assignment.
The Court of Cassation found the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not considering the full scope of the reservation letter, implicitly using this contractual principle.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT FOI, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTIE PAR LE PRENEUR X... A Y... AVAIT ETE AUTORISEE PAR LA BAILLERESSE, DAME Z..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE DANS L'ACTE NOTARIE DU 23 FEVRIER 1965, PORTANT TRANSFERT DE CE DROIT, IL EST STIPULE QUE LA CESSION A ETE AUTORISEE PAR DAME Z... PAR LETTRE DU 12 FEVRIER 1965 ET QUE " CETTE MENTION INCORPOREE A L'ACTE VAUT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OFFICIER MINISTERIEL N'AVAIT PAS RECU LUI-MEME LE CONSENTEMENT DE VEUVE Z... A LA CESSION LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE, EN OUTRE, QUE LA BAILLERESSE AVAIT DONNE SON ACCORD A LADITE CESSION DE BAIL, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, DEPUIS LORS, " Y... A VERSE SON LOYER A LA DAME Z... QUI L'A ENCAISSE SANS LA MOINDRE RESERVE ", ET QU'EN OUTRE, DANS UNE LETTRE DU 18 AOUT 1965, LA PROPRIETAIRE AVAIT DEMANDE A Y... LA REVISION DU MONTANT DU LOYER ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE LA LETTRE DU 17 MARS 1965 PAR LAQUELLE VEUVE Z..., ACCUSANT RECEPTION DU PAIEMENT DU LOYER EFFECTUE POUR LA PREMIERE FOIS PAR Y..., FAISAIT TOUTES RESERVES, " TANT EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE MEME DE LA LOCATION, QU'EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU PRIX DU LOYER ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS