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71-11687 Généré par l'IA

Indemnity Privilege Conflict in Abolished Office Loan

Numéro de cause 71-11687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual who obtained a loan secured by a special privilege registered against the official office he held had the office abolished, leading to an indemnity payment; the public treasury subsequently notified the general treasury of the debt and the privilege, and the debtor sought the removal of the privilege, leading to a lower court decision that both ordered the removal of the original privilege registered with the Ministry of Justice and denied the removal of the privilege the treasury claimed against the indemnity. The high court quashed the decision, reasoning that by ordering the removal of the original privilege while simultaneously denying the removal of what was essentially the same privilege registered against the indemnity, the appeals court contradicted itself, failing to satisfy the requirements of the governing law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Indemnity Privilege Conflict in Abolished Office Loan: The high court quashed the decision, reasoning that by ordering the removal of the original privilege while simultaneously denying the removal of what was essentially the same privilege registered against the indemnity, the appeals court contradicted itself, failing to satisfy the requirements of the governing law.

Mots-clés

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paiement de la dette dette publique privilège de responsabilité usurpation de titre séparation de biens privilèges et immunités

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited as the legal basis for the cassation, because the Court of Appeal's contradictory ruling failed to properly apply this article concerning the resolution of the loan contract.
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JURITEXT000006980759
Representative Loan from Client vs. Employer Indemnity
06-14387
Loan Repayment Interpretation Dispute
82-10940, 82-10994
Notary Indemnity as Estate Asset Subject to Tax Privilege
84-16118
Commercial Agent Indemnity vs. Severance Pay Privilege Status
89-70126
Expropriation Indemnity Appeal Regarding Admissibility of Incidental and Subsequent Main Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as the legal basis for the cassation, because the Court of Appeal's contradictory ruling failed to properly apply this article concerning the resolution of the loan contract.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

This is the operative part of the final order, constituting the cassation of the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., ANCIEN GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE MOSTAGANEM, A, EN 1964, OBTENU DE LA CAISSE DE CREDIT HOTELIER, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, UN PRET DE 142000 FRANCS DESTINE A FINANCER L'ACHAT DE LA CHARGE DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, LE REMBOURSEMENT DE CE PRET ETANT GARANTI PAR UN PRIVILEGE SPECIAL SUR LA FINANCE DE L'OFFICE, INSCRIT SUR LE REGISTRE TENU AU MINISTERE DE LA JUSTICE ;

QUE CETTE CHARGE AYANT ETE SUPPRIMEE EN 1969, A LA SUITE DE LA REFORME DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES, X... S'EST VU ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE 278484 FRANCS POUR LA PERTE DE SON DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR ;

QUE LE TRESOR PUBLIC A, LE 30 JUILLET 1969, NOTIFIE A LA TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE L'EXISTENCE DE SA CREANCE EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, AINSI QUE DU PRIVILEGE SPECIAL QUI LE GARANTISSAIT ;

QUE X..., INVOQUANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, A, SUR REFUS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, DEMANDE EN JUSTICE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DUDIT PRIVILEGE ET, AINSI QUE LE SOULIGNE LA COUR D'APPEL, FAIT ETAT DE LA LETTRE DU 30 JUILLET 1969 SUSVISEE, SELON LAQUELLE CELUI-CI AURAIT " INSCRIT SON PRIVILEGE A LADITE TRESORERIE GENERALE SUR L'INDEMNITE QU'IL AVAIT A RECEVOIR " ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE LE MOYEN DE DEFENSE DU TRESOR PUBLIC TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE CONTRAT DE PRET S'ETAIT TROUVE RESOLU, CONFORMEMENT A SON ARTICLE 7, PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE LA CHARGE DU GREFFE, A, D'UNE PART, ORDONNE LA RADIATION DU PRIVILEGE SPECIAL INSCRIT LE 9 JUIN 1964 SOUS LE NUMERO 2108 DU REGISTRE TENU AU MINISTERE DE LA JUSTICE, MAIS D'AUTRE PART, DEBOUTE X... DE LA DEMANDE DE RADIATION DU PRIVILEGE INSCRIT PAR LE TRESOR A LA TRESORERIE GENERALE SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE ALLOUEE A X... ;

QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'IL S'AGIT DU SEUL ET MEME PRIVILEGE SPECIAL INSCRIT AU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DONT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC S'ETAIT BORNE A SIGNALER L'EXISTENCE A LA TRESORERIE GENERALE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET, PARTANT, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS