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71-12814 Généré par l'IA

Insurer Liability for Flood Damage from Employee Pipe Puncture Despite Exclusion

Numéro de cause 71-12814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The insurer was held liable to cover damages resulting from a flood caused by a ruptured pipe when an employee punctured the siphon with an implement, despite a policy exclusion for material damage caused by household or wastewater due to the rupture of any pipe. The court of cassation quashed the lower court's decision, reasoning that by distinguishing between the pipe rupture itself and the negligent perforation of the siphon as the cause, the appellate judges misinterpreted and thereby violated the contract clause, which did not contain such a distinction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Insurer Liability for Flood Damage from Employee Pipe Puncture Despite Exclusion: The court of cassation quashed the lower court's decision, reasoning that by distinguishing between the pipe rupture itself and the negligent perforation of the siphon as the cause, the appellate judges misinterpreted and thereby violated the contract clause, which did not contain such a distinction.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance assurance contre les dégâts des eaux dommages-intérêts contractuels assurance contre les dommages accidents de travail manquement au devoir

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This provision was the legal ground used to justify the cassation of the appealed decision for misinterpretation of the insurance contract clause.
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07-14406
Property Insurer Liability for Buried Pipe Water Damage
91-11653
Tenant v. Building Owner and Insurer Regarding Burst Pipe Damage and Recourse Validity
90-15504
Insurer Liability for Wastewater Pipe Defects and Warranty Period Determination
07-12593
Property Owner v. Insurer Regarding Water Damage Coverage and Procedural Omission
89-14106
Insurer's Appearance of Coverage Waived Policy Lapse Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This provision was the legal ground used to justify the cassation of the appealed decision for misinterpretation of the insurance contract clause.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FONCIERE A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSUREE, LA SOCIETE DE GESTION D'HOTELS ET DE RESTAURANTS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE GOUDEAU DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INONDATION PROVOQUEE PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION QUI S'ETAIT PRODUITE ALORS QU'IL TENAIT DE LA DEBOUCHER AVEC UN TISONNIER ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER LE JEU DE LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT QUE NE SONT PAS COMPRIS DANS LA GARANTIE " LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES PAR LES EAUX MENAGERES OU USEES PAR SUITE DE RUPTURE, FUITE, NON FERMETURE, DEBORDEMENT DE TOUTE CANALISATION " LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LE SINISTRE AVAIT " EU POUR CAUSE NON LA RUPTURE DES CANALISATIONS PAR LE FAIT DE LA CHOSE, MAIS LA PERFORATION DU SIPHON, ACCIDENT DU A LA FAUTE QUASI DELICTUELLE D'UN PREPOSE " ;

ATTENDU QU'EN INTRODUISANT AINSI DANS LA CLAUSE PRECITEE UNE DISTINCTION QUI N'Y FIGURE PAS, ILS L'ONT DENATUREE ET ONT EN CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS