Appeal Regarding Document Disclosure in Commercial Judgment Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealing a judgment requiring payment to another company argued the ruling was based on accounting documents that were never properly communicated to them despite a formal request, claiming no waiver of this right could be presumed, especially from failed settlement talks, and asserting that documents used in the proceedings must be communicated beforehand. The high court rejected the appeal, reasoning that in the absence of a formal procedural incident raised according to the Civil Procedure Code regarding the failure to produce documents, it must be presumed that the documents were submitted for discussion between the parties, and since the appellant, after making an initial demand for communication, subsequently confined its written submissions to arguments on the merits and a request to confirm a settlement offer rather than formally pursuing the communication issue, the appellate court was correctly deciding the case on its substance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Regarding Document Disclosure in Commercial Judgment Enforcement: The high court rejected the appeal, reasoning that in the absence of a formal procedural incident raised according to the Civil Procedure Code regarding the failure to produce documents, it must be presumed that the documents were submitted for discussion between the parties, and since the appellant, after making an initial demand for communication, subsequently confined its written submissions to arguments on the merits and a request to confirm a settlement offer rather than formally pursuing the communication issue, the appellate court was correctly deciding the case on its substance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the presumption that documents have been submitted for discussion between the parties when no formal request for communication of documents has been raised according to these articles.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE SERVICE DE DISTRIBUTION SUD-OUEST A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE COMPAGNIE NOUVELLE DU GROUPE FLANDRIA (SOCIETE FLANDRIA), D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LA PREMIERE DE CES SOCIETES DE CE QUE LES PIECES COMPTABLES PRODUITES PAR LA SECONDE ET SUR LESQUELLES SERAIT FONDEE LA CONDAMNATION, NE LUI AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES EN DEPIT D'UNE SOMMATION, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT RENONCE A CETTE COMMUNICATION ALORS, D'UNE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT, NOTAMMENT A LA COMMUNICATION DES PIECES PRODUITES PAR LA PARTIE ADVERSE, NE SE PRESUMERAIT PAS ET NE SAURAIT, EN PARTICULIER, SE DEDUIRE DE POURPARLERS DE TRANSACTION DONT LA SOCIETE FLANDRIA AURAIT ELLE-MEME RECONNU QU'ILS N'AVAIENT PAS ABOUTI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PARTIE QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L'OBLIGATION DE LA COMMUNIQUER PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE ET QUE LA DECISION QUI FAIT ETAT DE CETTE PIECE DOIT CONSTATER QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT PRODUITE, ALORS, AU SURPLUS, QUE LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES DOIVENT S'APPRECIER SELON LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS DERNIERES EN DATE, LA SOCIETE SERVICE DE DISTRIBUTION SUD-OUEST SE FONDAIT SUR DES " ARRETES DE COMPTE " QUI LUI AURAIENT ETE ADRESSES PAR LA SOCIETE FLANDRIA PEU DE TEMPS AVANT L'ASSIGNATION ET QUI AURAIENT PORTE SUR UNE SOMME TOTALE TRES INFERIEURE A CELLE RECLAMEE ET ALORS, ENFIN, QUE, DE TOUTE FACON, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RELEVER D'OFFICE LE MOYEN ;
QUI NE SERAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUI N'AURAIT PAS ETE INVOQUE PAR LA SOCIETE FLANDRIA, TIRE DE LA RENONCIATION DE LA SOCIETE SERVICE DE DISTRIBUTION SUD-OUEST A LA COMMUNICATION DES PIECES DONT LA SOCIETE FLANDRIA ENTENDAIT TIRER PARTIE CONTRE ELLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE D'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES, ELEVE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LES DOCUMENTS ONT ETE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE, QU'APRES AVOIR FAIT FAIRE PAR SON AVOUE, LE 22 MAI 1969 UNE SOMMATION DE COMMUNIQUER A L'AVOUE ADVERSE, LA SOCIETE SERVICE DE DISTRIBUTION SUD-OUEST, DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 9 NOVEMBRE 1970, S'EST BORNEE A CONCLURE AU FOND ;
QUE SI, DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS DEPOSEES LE 11 MAI 1971, JOUR DE L'AUDIENCE, LADITE SOCIETE A INDIQUE QUE SA SOMMATION DE COMMUNIQUER N'AVAIT PAS RECU DE SUITE DE LA PART DE LA SOCIETE FLANDRIA, CETTE CONCLUANTE DEMANDAIT SEULEMENT, DANS LE DISPOSITIF, QUE SOIT CONSTATE L'ACCORD DE CETTE DERNIERE SOCIETE POUR FIXER DEFINITIVEMENT LA DETTE A UNE SOMME INFERIEURE A CELLE AYANT FAIT L'OBJET DE LA CONDAMNATION ET QU'ACTE LUI SOIT DONNE DE CE QU'ELLE OFFRAIT DE PAYER CETTE SOMME ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA SOMMATION DE COMMUNIQUER N'AYANT PAS ETE SUIVIE DE CONCLUSIONS SOULEVANT L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE D'UN INCIDENT AUX FINS D'UNE TELLE COMMUNICATION ET A STATUE DIRECTEMENT SUR LE FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX