Shareholders v. Property Managers: Application of Protective Real Estate Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter involved purchasers of shares in a civil property company, established for constructing multiple housing units, who sued the company's managers, alleging price overruns, incomplete promised work, excessive preliminary and supervisory costs, and abusive interest payments and general assembly decisions. The appellate court dismissed the claim for applying a specific decree intended to protect real estate purchasers because the properties were not legally governed by it, despite the decree being mentioned in the company's statutes and share transfer deeds. The highest court quashed the decision, reasoning that because the decree was mandatory and the parties referenced it in their constitutive documents, the lower court wrongly refused to apply it merely because the properties fell outside its normal scope, thereby violating the relevant civil code article by refusing to acknowledge the parties' contractual submission to the protective text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Shareholders v. Property Managers: Application of Protective Real Estate Decree: The appellate court dismissed the claim for applying a specific decree intended to protect real estate purchasers because the properties were not legally governed by it, despite the decree being mentioned in the company's statutes and share transfer deeds. The highest court quashed the decision, reasoning that because the decree was mandatory and the parties referenced it in their constitutive documents, the lower court wrongly refused to apply it merely because the properties fell outside its normal scope, thereby violating the relevant civil code article by refusing to acknowledge the parties' contractual submission to the protective text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the grounds raised in the 'moyen unique' leading to the cassation.
This is the dispositive order announcing the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARCEL : ATTENDU QUE LE 7 JUILLET 1971, MAITRE Y..., AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE X... MARCEL, SE DESISTER DE SON POURVOI ;
QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI ET QU'IL EN A ETE DONNE ACTE LE 10 JUILLET 1971 ;
QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR CE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCAISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET Z... ONT FONDE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEDITERRANEE-PARC QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS CENTAINES DE LOGEMENTS ET DONT A... ET B... ONT ETE NOMMES GERANTS ;
QUE LES PARTS SOCIALES DE CETTE SOCIETE ONT ETE DIVISEES EN GROUPES DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE PUIS A LA PROPRIETE DES APPARTEMENTS, ET ONT ETE VENDUES A DIVERS ACQUEREURS ;
QUE CERTAINS D'ENTRE EUX, DESIGNES ICI SOUS LE NOM DE " C... ET AUTRES ", SE PLAIGNANT DE CE QUE LE PRIX PREVU A LEUR ACTE D'ACQUISITION AVAIT ETE DEPASSE, QUE CERTAINS TRAVAUX PROMIS N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUES, QUE LES FRAIS D'ETUDE PRELIMINAIRES ET LES FRAIS D'ETUDE ET DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX ETAIENT TROP ELEVES, QUE CONSTITUAIENT UN ABUS DE DROIT ET UN ABUS DE BIENS SOCIAUX LES INTERETS PAYES A DES PRETEURS AINSI QUE CERTAINES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES ONT ASSIGNE LES QUATRE PERSONNES CI-DESSUS DESIGNEES ET DEMANDE L'APPLICATION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE DECRET ETAIT INAPPLICABLE ET DEBOUTER C... ET AUTRES DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES IMMEUBLES EN CAUSE NE SONT LEGALEMENT PAS REGIS PAR CE TEXTE EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS ONT ETE EDIFIES, DECLARE QUE LEDIT DECRET EST D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE ETENDU HORS DE SON CHAMP D'APPLICATION NORMAL ;
ATTENDU QUE LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, TEXTE DE CARACTERE IMPERATIF, A ETE EDICTE EN VUE DE LA PROTECTION DES ACQUEREURS D'IMMEUBLES OU DE PARTS SOCIALES DE SOCIETES IMMOBILIERES, QU'IL N'EST PAS INTERDIT A UN PROMOTEUR DE SE SOUMETTRE VOLONTAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT LA REFERENCE FAITE AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE ET LES ACTES DE CESSION DE PARTS SOCIALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER