Builder Repair Settlement Res Judicata Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a 1959 settlement concerning construction defects where the builder agreed to make repairs, a subsequent suit was filed seeking damages for both the failure to execute those agreed-upon repairs and for new defects arising before or since the settlement; however, the appellate court erred by allowing the claim for defects not explicitly covered by the settlement, effectively disregarding the prior 1964 judgment which had definitively confined the dispute to the execution of the settlement agreement and the resulting subsequent issues, thereby violating the authority of the prior decision as established by the principle of res judicata.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE; Builder Repair Settlement Res Judicata Dispute: Following a 1959 settlement concerning construction defects where the builder agreed to make repairs, a subsequent suit was filed seeking damages for both the failure to execute those agreed-upon repairs and for new defects arising before or since the settlement; however, the appellate court erred by allowing the claim for defects not explicitly covered by the settlement, effectively disregarding the prior 1964 judgment which had definitively confined the dispute to the execution of the settlement agreement and the resulting subsequent issues, thereby violating the authority of the prior decision as established by the principle of res judicata.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the authority of res judicata was violated by the Court of Appeal when it gave the settlement a different scope than the previous judgment.
This is the main operative part of the final order, resulting in the quashing of the appellate decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS LES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DU SUD-OUEST, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ETUDES ET ENTREPRISES, SOUS LE CONTROLE DE L'ARCHITECTE X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROUSSILLON A OBTENU, PAR VOIE DE REFERE, LA DESIGNATION D'UN EXPERT SOUS LA MEDIATION DUQUEL LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET LES CONSTRUCTEURS SONT CONVENUS, AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL DE TRANSACTIONS DU 16 NOVEMBRE 1959, QU'IL SERAIT PROCEDE AUX REPARATIONS PAR CES DERNIERS ;
ATTENDU QUE CEUX-CI, AYANT ETE ASSIGNES PAR EXPLOIT DU 20 FEVRIER 1964 POUR ETRE CONDAMNES A EFFECTUER LES REPARATIONS PREVUES AU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION AINSI QU'A DES DOMMAGES ET INTERETS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1964, A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A DEMANDE CONDAMNATION DES CONSTRUCTEURS A DES DOMMAGES ET INTERETS, NON SEULEMENT POUR N'AVOIR PAS PROCEDE OU AVOIR MAL PROCEDE AUX REPARATIONS, QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES A EFFECTUER, MAIS ENCORE EN REPARATION D'AUTRES MALFACONS QUI SE SERAIENT REVELEES AVANT OU DEPUIS CETTE TRANSACTION ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RELATIVE AUX REPARATIONS QUI N'AURAIENT PAS ETE PREVUES EXPRESSEMENT DANS LA TRANSACTION, EXCEPTION TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1964, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA MISSION ATTRIBUEE A L'EXPERT, PAR LADITE DECISION COMPORTAIT, OUTRE LA RECHERCHE DES INEXECUTIONS OU MAUVAISES EXECUTIONS DES TRAVAUX PREVUS DANS LA TRANSACTION, LA DETERMINATION ET EVENTUELLEMENT LA DESCRIPTION DES DESORDRES, AINSI QUE LA DESCRIPTION ET L'EVALUATION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y REMEDIER ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE X... QUI FAISAIT VALOIR LE CARACTERE TARDIF DE L'ACTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN REPARATION DES VICES CACHES, LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1964, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT ENONCE, DANS DES MOTIFS CONSTITUANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QU'IL N'ETAIT PAS QUESTION DE VICES RESULTANT DE LA CONSTRUCTION PRIMITIVE, PUISQUE LES DESORDRES ANTERIEURS A 1959 AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, QUE L'ACTION ACTUELLE PORTAIT SUR LES TRAVAUX IMPOSES PAR CE PROCES-VERBAL ET QUE DES VICES CONSECUTIFS A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX AVAIENT PU SE REVELER RECEMMENT, QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN DIFFEREND PORTANT SUR L'EXECUTION DU CONTRAT CONSTITUE PAR LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR VERIFIER SI LES TRAVAUX PREVUS A CE PROCES-VERBAL AVAIENT ETE EXECUTES ET BIEN EXECUTES ;
ATTENDU QU'EN DONNANT A LA TRANSACTION UNE PORTEE DIFFERENTE DE CELLE QUE LUI AVAIT CONFEREE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1964, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DONT CETTE DECISION ETAIT REVETUE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES