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72-10527 Généré par l'IA

Employee Fall During Post-Appointment Commute Overturned.

Numéro de cause 72-10527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee left work early to attend a medical appointment for a prior work injury and, on the way home after the appointment, suffered a fall on an icy road near his residence, which the Court of Appeal deemed a commuting accident because the interruption was for a legitimate purpose related to the prior accident and the fall occurred on the necessary route home. The High Court overturned this decision, reasoning that the initial departure from work at an unusual time and the subsequent deviation constituted a different journey, not merely an interruption of the normal commute, and the lower court failed to examine whether the event constituted an accident occurring during a mission, thus lacking a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR CES MOTIFS; Employee Fall During Post-Appointment Commute Overturned: The High Court overturned this decision, reasoning that the initial departure from work at an unusual time and the subsequent deviation constituted a different journey, not merely an interruption of the normal commute, and the lower court failed to examine whether the event constituted an accident occurring during a mission, thus lacking a legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
lésion corporelle par chute accident du travail accident bagatelle motifs médicaux durée légale du travail perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
These articles define when an accident is considered a work-related accident and form the basis for the cassation due to lack of legal basis.
PAR CES MOTIFS
This introductory phrase precedes the dispositive part of the ruling.
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79-14543
Employee Fall During Commute Interruption for Physiotherapy
71-14415
Employee Travel Accident During Detour from Personal Stay
77-10074
Employee Accident During Trip from Judicial Inquiry Not Work-Related
87-10242
Employee Commuting Accident Location Dispute
JURITEXT000006964567
Employee Authorized Deviation from Work for Personal Appointment Not Covered by Workplace Accident Provisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

These articles define when an accident is considered a work-related accident and form the basis for the cassation due to lack of legal basis.

PAR CES MOTIFS

This introductory phrase precedes the dispositive part of the ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;

ATTENDU QUE AMAR, OUVRIER A LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE, A QUITTE SON LIEU DE TRAVAIL LE 16 FEVRIER 1970 A ONZE HEURES, AU LIEU DE MIDI, POUR SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN TRAITANT QUI LUI DISPENSAIT DES SOINS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE LA CONSULTATION TERMINEE, IL EST REPARTI CHEZ LUI AUX ENVIRONS DE MIDI ET A FAIT EN COURS DE ROUTE, A PROXIMITE DE SON DOMICILE, UNE CHUTE DE MOBYLETTE SUR LA CHAUSSEE RECOUVERTE DE NEIGE GLACEE, CHUTE QUI LUI A OCCASIONNE DES BLESSURES A LA JAMBE GAUCHE ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE X... AMAR ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE S'IL Y AVAIT EU EFFECTIVEMENT INTERRUPTION DU TRAJET ET CHANGEMENT DU PARCOURS NORMAL ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LE DOMICILE DE AMAR, L'ACCIDENT NE S'ETAIT PRODUIT NI DANS LE TEMPS DE L'INTERRUPTION, NI SUR UN POINT DU PARCOURS DETOURNE MAIS SUR LE PARCOURS MEME ET DANS UNE RUE QUE AMAR DEVAIT NECESSAIREMENT EMPRUNTER POUR SE RENDRE DIRECTEMENT DE L'USINE A SON DOMICILE ET SUR LEQUEL IL SE SERAIT TROUVE S'IL ETAIT SORTI DE L'USINE A L'HEURE NORMALE, ENONCE QUE LES INTERRUPTIONS ET DETOURS INCRIMINES PAR LA CAISSE ETAIENT SANS AUCUNE INCIDENCE SUR LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET ETAIENT DICTES PAR UN INTERET LEGITIME CONFORME AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE ET EN RAPPORT AVEC UN PRECEDENT ACCIDENT DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU UN DETOUR ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LE DOMICILE, MAIS UN AUTRE TRAJET ACCOMPLI PARTIELLEMENT DANS UNE DIRECTION TOTALEMENT OPPOSEE A CELLE QUE AMAR AURAIT DU PRENDRE, CE DONT IL SUIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE DU DEPLACEMENT ET DE L'OBJET DE CELUI-CI IL N'Y AVAIT PAS EU ACCIDENT DU TRAVAIL EN COURS DE MISSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON