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72-40203 Généré par l'IA

Late Issuance of Certificate of Employment During Probationary Period

Numéro de cause 72-40203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee sued a former employer for damages due to the late issuance of a certificate of employment following dismissal during a probationary period, claiming the delay caused prejudice because the certificate was only received significantly later than the termination date. The lower court upheld the claim based solely on the employer's failure to provide the certificate with the termination notice, implying fault, but the high court quashed this decision because the certificate was considered retrievable (querable) rather than automatically deliverable (portable), requiring the lower court to properly shift the burden of proof and verify the employee's assertions that they had made multiple attempts to collect the document before finding the employer at fault.

Regeste Legislator

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ARTICLE 24 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Late Issuance of Certificate of Employment During Probationary Period: The lower court upheld the claim based solely on the employer's failure to provide the certificate with the termination notice, implying fault, but the high court quashed this decision because the certificate was considered retrievable (querable) rather than automatically deliverable (portable), requiring the lower court to properly shift the burden of proof and verify the employee's assertions that they had made multiple attempts to collect the document before finding the employer at fault.

Mots-clés

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congé tardif période de stage fardeau de la preuve activité au service de plusieurs employeurs violation d'obligations contractuelles de travail attestation de salaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 24 DU CODE DU TRAVAIL
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE " A DEFAUT DE PREUVE, A COMMIS UNE FAUTE EN NE REMETTANT PAS LE CERTIFICAT DE TRAVAIL AVEC LA LETTRE DE LICENCIEMENT, CAUSANT AINSI UN PREJUDICE AU DEMANDEUR, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 24 DU CODE DU TRAVAIL " ;
ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
Cited in the decision being reviewed, which the Court of Cassation found lacked a legal basis.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited as a general procedural basis governing the cassation review.
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70-40519
Employee v. Former Employer: Wrongful Delay of Employment Certificate and Abandonment Defense
98-41205
Employee Dismissal Certificate Error and Unemployment Benefits Denial
79-40980
Employee v. Former Employer (Work Certificate and Conciliation Agreement Dispute)
07-40263
Employee v. Former Employer: Liquidation of Penalty for Delayed Leave Certificate
2219307
Order Compelling Issuance of Unemployment Attestation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

Cited in the decision being reviewed, which the Court of Cassation found lacked a legal basis.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as a general procedural basis governing the cassation review.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE BENAISSA, EMBAUCHE A L'ESSAI PAR LA SOCIETE " YVELINES-CARS " LE 1ER JUILLET 1971, A ETE LICENCIE LE 2 AOUT 1971 ;

QUE, PRETENDANT N'AVOIR RECU SON CERTIFICAT DE TRAVAIL QUE LE 3 SEPTEMBRE 1971, IL A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1500 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA REMISE TARDIVE DUDIT CERTIFICAT ;

QUE LA SOCIETE A SOUTENU QU'ELLE L'AVAIT TENU A LA DISPOSITION DU SALARIE, DES SON CONGEDIEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE " A DEFAUT DE PREUVE, A COMMIS UNE FAUTE EN NE REMETTANT PAS LE CERTIFICAT DE TRAVAIL AVEC LA LETTRE DE LICENCIEMENT, CAUSANT AINSI UN PREJUDICE AU DEMANDEUR, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 24 DU CODE DU TRAVAIL " ;

QU'EN STATUANT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ETAIT QUERABLE ET NON PORTABLE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'ONT PAS VERIFIE S'IL ETAIT EXACT QUE LE SALARIE S'ETAIT, COMME IL LE PRETENDAIT, EFFECTIVEMENT RENDU A PLUSIEURS REPRISES AU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR Y RECLAMER SON CERTIFICAT DE TRAVAIL, ET AVAIT FAIT INTERVENIR L'INPECTEUR DU TRAVAIL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MANTES-LA-JOLIE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME DE VERSAILLE