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71-14345 Généré par l'IA

Managers' Personal Bankruptcy Imposed Under Inapplicable Law in New Caledonia

Numéro de cause 71-14345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an objection to admissibility concerning arguments raised for the first time on appeal regarding the applicability of a specific law in New Caledonia, affirming that the appellants could challenge the lower court's reasoning which relied solely on the date the personal bankruptcy proceedings were opened, rather than the dates of cessation of payments or liquidation. The Court then quashed the decision imposing personal bankruptcy on the company managers under specific articles of the July 13, 1967 law, reasoning that this law could not be applied to the company's liquidation, which occurred on January 4, 1971, because the necessary implementing decrees only became effective in New Caledonia on January 8, 1971, meaning the substantive law was not yet in force when the liquidation procedure began.

Regeste Legislator

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ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLES 106 ET 107 DE LADITE LOI; Managers' Personal Bankruptcy Imposed Under Inapplicable Law in New Caledonia: The Court then quashed the decision imposing personal bankruptcy on the company managers under specific articles of the July 13, 1967 law, reasoning that this law could not be applied to the company's liquidation, which occurred on January 4, 1971, because the necessary implementing decrees only became effective in New Caledonia on January 8, 1971, meaning the substantive law was not yet in force when the liquidation procedure began.

Mots-clés

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ouverture de la faillite date de début du droit droit fiscal infractions en matière de faillite et poursuite ouverture de la procédure moyen de paiement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
Cited as the legal basis establishing that personal bankruptcy under Articles 106 and 107 of the 1967 Law requires the company to have undergone judicial settlement or liquidation proceedings under that same law, which was violated by the lower court.
ARTICLES 106 ET 107 DE LADITE LOI
Cited in conjunction with Article 160, as the provisions under which personal bankruptcy was pronounced against the company managers, a decision found to be in violation of Article 160.
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20/003771
Appeal Inadmissibility Upheld in New Caledonia Debt Restructuring Case
94-22123
Manager Bankruptcy Sanction Duration in Pre-1986 Liquidation
16-60192, 16-60193
Electoral Eligibility Challenge in New Caledonia
18-11637
Supreme Court Dismisses Late Appeal from New Caledonia
02-18391
Appeal Regarding Compensatory Allowance Application in New Caledonia

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

Cited as the legal basis establishing that personal bankruptcy under Articles 106 and 107 of the 1967 Law requires the company to have undergone judicial settlement or liquidation proceedings under that same law, which was violated by the lower court.

ARTICLES 106 ET 107 DE LADITE LOI

Cited in conjunction with Article 160, as the provisions under which personal bankruptcy was pronounced against the company managers, a decision found to be in violation of Article 160.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU MOYEN PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI FAITVALOIR QUE GUY ET MARCEL X... NE SERAIENT PAS RECEVABLES A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETAIT PAS EN VIGUEUR A LA NOUVELLE-CALEDONIE LORSQU'A ETE PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GUY X..., ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, ILS S'ETAIENT BORNES A PRETENDRE QUE CETTE LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE LORSQUE LADITE SOCIETE A DECLARE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, EN VERTU DES ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA FAILLITE PERSONNELLE DE GUY ET MARCEL X..., GERANTS DE LA SOCIETE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL NE S'EST FONDEE NI SUR LA DATE DE LA DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, NI SUR CELLE DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ;

QU'IL RETIENT EXCLUSIVEMENT QUE " LA PROCEDURE TENDANT A LA DECLARATION DE LA FAILLITE PERSONNELLE DE GUY ET DE MARCEL X... A ETE OUVERTE PAR LE JUGEMENT DU 31 MARS 1971, C'EST-A-DIRE, POSTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR EN NOUVELLE-CALEDONIE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE SES DECRETS D'APPLICATION " ;

ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SONT RECEVABLES A CRITIQUER CETTE MOTIVATION DE LA COUR D'APPEL QUI NE FIGURE PAS DANS LE JUGEMENT DEFERE ET QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LES PARTIES ;

REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LA BANQUEROUTE, DUQUEL IL RESULTE QUE LA FAILLITE PERSONNELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE EN VERTU DES ARTICLES 106 ET 107 DE LADITE LOI, A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES QUE SI CELLES-CI ONT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, OUVERTE EN APPLICATION DE CETTE LOI ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LA FAILLITE PERSONNELLE DE GUY ET MARCEL X..., GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUY X..., MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 4 JANVIER 1971, AUX MOTIFS, CI-DESSUS RAPPORTES, QUE LA PROCEDURE DE FAILLITE PERSONNELLE AVAIT ETE OUVERTE PAR LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RENDUE LE 31 MARS 1971, ET QU'A CETTE DATE, LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR SON APPLICATION ETAIENT EN VIGUEUR A LA NOUVELLE-CALEDONIE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, SI LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A ETE PROMULGUEE DANS CE TERRITOIRE D'OUTRE-MER PAR ARRETE DU 25 JUILLET 1967 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LOCAL DU 3 AOUT SUIVANT, LE DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1969 PORTANT APPLICATION A CERTAINS TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DONT LA NOUVELLE-CALEDONIE, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE N'EST DEVENU APPLICABLE A CE TERRITOIRE QUE PAR L'EFFET DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1970 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 8 JANVIER 1971 ;

ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIGURANT DANS CES DECRETS, LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE ;

QU'AINSI, LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT DU 4 JANVIER 1971, QUI A OUVERT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA NOUVELLE-CALEDONIE ;

QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES GERANTS DE LADITE SOCIETE NE POUVAIENT SE VOIR OPPOSER LES ARTICLES 106 ET 107 DE CETTE LOI ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 AOUT 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE