Landlord Repossession Valid Despite Tenant's Subsequent Marriage Affecting Tenancy Protections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord validly exercised their right of repossession against a tenant via a notice served in March 1969, which was based on a prior notice to vacate from August 1965, despite the tenant marrying a person over 70 years old with limited means in April 1969 and the landlord subsequently serving a second notice in April 1969 citing the need for the premises. The appellate court correctly held that the protections under the relevant tenancy law (Article 22 bis of the 1948 Law) could only be assessed based on the situation at the date of the initial valid notice, as the subsequent marriage did not alter the tenant's original status, and the second notice was merely a reiteration of the first.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Landlord Repossession Valid Despite Tenant's Subsequent Marriage Affecting Tenancy Protections: The appellate court correctly held that the protections under the relevant tenancy law (Article 22 bis of the 1948 Law) could only be assessed based on the situation at the date of the initial valid notice, as the subsequent marriage did not alter the tenant's original status, and the second notice was merely a reiteration of the first.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the lower court's decision not to apply this article to the spouse who married after the initial notice to quit.
The court explicitly stated that this article was inapplicable in the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE RENOU A EXERCE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE SIGNIFIE LE 3 MARS 1969, SON DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DEMOISELLE X... QUI SE TROUVAIT EN ETAT DE MAINTIEN DANS LES LIEUX DEPUIS UN CONGE DELIVRE LE 25 AOUT 1965 ;
QUE, LE 12 AVRIL 1969, DEMOISELLE X... A CONTRACTE MARIAGE AVEC Y..., ET QUE LE DEMANDEUR A LA REPRISE, APRES AVOIR SIGNIFIE LE 30 AVRIL SUIVANT AUX EPOUX Y... " EN TANT QUE DE BESOIN " UN NOUVEL ACTE EXTRAJUDICIAIRE AUX MEMES FINS, A DEMANDE A LA JURIDICTION DES LOYERS LA VALIDATION DE L'UN ET L'AUTRE DE CES DEUX ACTES ET LE BENEFICE DE LA REPRISE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LES FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TOUT EN RECONNAISSANT QUE Y... ETAIT AGE DE PLUS DE 70 ANS ET QUE LE MENAGE NE DISPOSAIT PAS DE RESSOURCES SUPERIEURES AU PLAFOND FIXE PAR LA LOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONGE AYANT ETE MODIFIE ET COMPLETE A LA DATE DU 30 AVRIL 1969 EN VUE DE TENIR COMPTE DU MARIAGE, C'EST A LA DATE DE CE SECOND CONGE QUE DEVAIT SE PLACER LA COUR D'APPEL POUR APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES ET NOTAMMENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR S'OPPOSER AU DROIT DE REPRISE, ET QUE REMPLISSAIT LE MARI DE L'OCCUPANTE, HABITANT DES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DU PREMIER CONGE, DEMOISELLE X... ETAIT LA SEULE OCCUPANTE MAINTENUE DANS LES LIEUX, QUE Y... N'AVAIT, A CETTE DATE, NI BAIL NI DROIT AU MAINTIEN ET NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE SECOND CONGE N'AVAIT ETE QU'UNE REITERATION DU PREMIER, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, RETENU QUE LE MARIAGE DE Y... AVEC DEMOISELLE X... N'AVAIT PU MODIFIER LA SITUATION ET QUE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS