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71-14415 Généré par l'IA

Employee Travel Accident During Detour from Personal Stay

Numéro de cause 71-14415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, traveling on a Sunday to reach an intermittent worksite at a distant racetrack for afternoon service, suffered a traffic accident while en route from a colleague's residence where he and his family had stayed overnight after a personal outing. The appellate court ruled that the accident was not a commuting accident because the temporary stay at the colleague's home lacked the requisite stability to be considered the starting point of a work-related journey, and furthermore, the employee was traveling for personal reasons at the time of the incident, which the higher court upheld by finding the lower court justified in concluding that the journey was not performed under the employer's subordination and that the stopover point was insufficiently stable under social security law for a commuting accident designation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Employee Travel Accident During Detour from Personal Stay: The appellate court ruled that the accident was not a commuting accident because the temporary stay at the colleague's home lacked the requisite stability to be considered the starting point of a work-related journey, and furthermore, the employee was traveling for personal reasons at the time of the incident, which the higher court upheld by finding the lower court justified in concluding that the journey was not performed under the employer's subordination and that the stopover point was insufficiently stable under social security law for a commuting accident designation.

Mots-clés

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accident de la circulation accident du travail travail à domicile travail du dimanche mobilité des travailleurs rente d'invalidité de l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Appeal's reasoning, upheld by the final decision, relied on this article to deny the stable character of the colleague's residence as the starting point for a commute.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order dismissing the appeal.
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JURITEXT000007075593
Traffic Accident Personal Trip Not Work Commute
JURITEXT000006979313
Employee Transport Following Business Trip Accident Classification
77-10074
Employee Accident During Trip from Judicial Inquiry Not Work-Related
69-11169, 69-11371
Worker's Commute on Vacation After Detour Not Work Accident
JURITEXT000006959647
Traffic Accident During Return Trip from Personal Errand Not an Employment Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Appeal's reasoning, upheld by the final decision, relied on this article to deny the stable character of the colleague's residence as the starting point for a commute.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIMANCHE 6 JUIN 1965, VERS DOUZE HEURES, LUCAS, EMPLOYE AUX SOCIETES DE COURSES HIPPIQUES PARISIENNES, DOMICILIE A PARIS, QUI S'ETAIT RENDU LA VEILLE AVEC SA FAMILLE X... UN COLLEGUE DE TRAVAIL DEMEURANT A VILLIERS-SAINT-BARTHELEMY (OISE), A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN REJOIGNANT L'HIPPODROME DE CHANTILLY OU IL DEVAIT PRENDRE SON SERVICE AU DEBUT DE L'APRES-MIDI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QUE VILLIERS-SAINT-BARTHELEMY NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LIEU PRESENTANT POUR LUCAS Y... CARACTERE DE STABILITE, ALORS QU'AYANT ETE CONSTATE QUE LES REUNIONS HIPPIQUES A CHANTILLY ETAIENT REDUITES (HUIT JOURS AU TOTAL ENTRE JUIN ET SEPTEMBRE), IL EN RESULTAIT QUE CHAQUE FOIS QUE SON TRAVAIL L'APPELAIT A CHANTILLY, LUCAS ETAIT HEBERGE CHEZ SON COLLEGUE ET QUE CET HEBERGEMENT PRESENTAIT, DES LORS, UNE CERTAINE STABILITE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES IMPLIQUAIENT, A SAVOIR LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LUCAS S'ETAIT RENDU CHEZ UN DE SES COLLEGUES A UNE CERTAINE DISTANCE DE CHANTILLY POUR PASSER AVEC SA FAMILLE Z... AGREABLE JOURNEE A LA CAMPAGNE ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN UN LIEU SITUE BIEN AU-DELA DE CHANTILLY ;

QU'EN EN DEDUISANT D'UNE PART, QU'AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT LUCAS N'EFFECTUAIT PAS UN TRAJET SOUS LA SUBORDINATION ET LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR OU POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, MAIS DANS SON INTERET PERSONNEL, ET D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, LA RESIDENCE DU COLLEGUE, CHEZ LEQUEL SON SEJOUR N'ETAIT QU'EPISODIQUE, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE STABILITE SUFFISANT POUR ETRE ADMIS COMME LE POINT DE DEPART D'UN TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VERS UN LIEU DE TRAVAIL D'AILLEURS LUI AUSSI EPISODIQUE ;

LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS