Legislator Jurisprudence & Législation
71-14290 Généré par l'IA

Contractor's Burden of Proof for Extra Work Value

Numéro de cause 71-14290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by affirming a judgment requiring payment for the full balance of carpentry and painting work, including extra work not specified in the quote, solely because the expert report did not justify a reduction in the invoiced amount; the Court of Cassation ruled that the contractor, seeking payment for work executed outside the initial quote, bore the burden of proving both the quantity and the actual value of those additional services, and the appellate court wrongly shifted this burden of proof onto the client.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; Contractor's Burden of Proof for Extra Work Value: The appellate court erred by affirming a judgment requiring payment for the full balance of carpentry and painting work, including extra work not specified in the quote, solely because the expert report did not justify a reduction in the invoiced amount; the Court of Cassation ruled that the contractor, seeking payment for work executed outside the initial quote, bore the burden of proving both the quantity and the actual value of those additional services, and the appellate court wrongly shifted this burden of proof onto the client.

Mots-clés

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fardeau de la preuve entrepreneur preuve de paiement jugement de valeur mise à la charge des frais interprétation du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL

This article, concerning the burden of proof, was violated by the Court of Appeal when it overturned the allocation of proof regarding the quantity and actual value of extra-contractual work.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the primary order of cassation based on the violation of substantive law.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A PAYER A Y... LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX D'EBENISTERIE ET DE PEINTURE QU'IL AVAIT EXECUTES POUR SON COMPTE, SOIT LA TOTALITE DU MONTANT DES MEMOIRES, " Y COMPRIS CEUX RELATIFS AUX TRAVAUX ENTREPRIS EN SUS DE CEUX PREVUS AU DEVIS ", L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES N'AYANT PAS PRECISE LES MOTIFS DES REDUCTIONS PAR LUI PRATIQUEES, SON RAPPORT NE PERMETTAIT PAS DE JUSTIFIER CE RABAIS, ETANT OBSERVE QUE LES TRAVAUX D'EBENISTERIE COMPORTAIENT DES REALISATIONS TECHNIQUES DIFFICILES ET QUE LES TRAVAUX DE PEINTURE NE SAURAIENT SUBIR DES RABAIS NON JUSTIFIES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'ENTREPRENEUR DE PROUVER LA QUOTITE ET LA VALEUR REELLE DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES HORS DEVIS, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS