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71-13387 Généré par l'IA

Landlord Appeal of Eviction Indemnity for Leasehold Right and Resettlement Costs

Numéro de cause 71-13387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A commercial landlord, having refused lease renewal to a tenant by notice in 1964, appealed an appellate court's decision to award the tenant an eviction indemnity that included compensation for the leasehold right and resettlement costs, arguing this was improper as the tenant had not actually acquired a new leasehold right or incurred resettlement expenses. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court, after determining the tenant had not made an irrevocable decision to cease commercial activity in the original premises before acquiring new property and building thereon, was justified in sovereignly assessing the prejudice suffered by the evicted tenant as including the value of the leasehold right (as an element of the business assets) and resettlement costs, thus finding no contradiction in the damages award.

Regeste Legislator

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Landlord Appeal of Eviction Indemnity for Leasehold Right and Resettlement Costs: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court, after determining the tenant had not made an irrevocable decision to cease commercial activity in the original premises before acquiring new property and building thereon, was justified in sovereignly assessing the prejudice suffered by the evicted tenant as including the value of the leasehold right (as an element of the business assets) and resettlement costs, thus finding no contradiction in the damages award.

Mots-clés

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expulsion de locataire commercial droit à la propriété hausse de loyer du bailleur propriété immobilière rétrocession de biens expropriés durée du bail
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92-13337
Landlord Appeal on Commercial Lease Eviction Indemnity Valuation Upheld
JURITEXT000006963310
Landlord Eviction Indemnity and Occupation Indemnity Calculation Appeal
94-19592
Property Owner v. Tenant Eviction Indemnity Dispute
JURITEXT000007071769
Tenant Indemnity for Lease Non-Renewal and Dismissal Costs
87-15064
Tenants' Eviction Indemnity Upheld Against Landlord's Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE (QUI A ABSORBE LA COMPAGNIE FINANCIERE DELATTRE-LEVIVIER), PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE MASSIOT-PHILIPS, AYANT, LE 29 SEPTEMBRE 1964, SIGNIFIE CONGE A CETTE LOCATAIRE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION EN Y INTEGRANT UNE SOMME REPRESENTANT LE DROIT AU BAIL ET L'INDEMNITE DE REMPLOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, LA SOCIETE MASSIOT-PHILIPS N'AVAIT PAS EU A FAIRE L'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL, NI PAR CONSEQUENT A SUBIR AUCUN FRAIS DE REMPLOI ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION SE TROUVE ENTACHEE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, A ALLOUE AU PRENEUR UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE MASSIOT-PHILIPS AVAIT ACQUIS UN TERRAIN A CARRIERES-SUR-SEINE EN 1962, QU'ELLE Y AVAIT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 4 DECEMBRE 1963 " DEMANDE PLUS D'UN AN AUPARAVANT ", QU'ELLE S'Y ETAIT INSTALLEE MAIS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT PRIS, DES 1962, " LA DECISION IRREVOCABLE DE NE PLUS EXERCER D'ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LITIGIEUX ", LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS POUR EVALUER SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE CAUSE AU PRENEUR EVINCE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ONT ALLOUE UNE INDEMNITE D'EVICTION COMPRENANT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE, DES FRAIS DE REMPLOI AINSI QU'UNE SOMME EN REPARATION DU TROUBLE COMMERCIAL ET L'ONT AUGMENTEE DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ;

QU'ILS ONT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS