Appeal Forfeited and Judgment Quashed for Procedural Errors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited against two respondents because the amplifying brief was not served upon them within the one-month period prescribed by the relevant decree. Separately, the court quashed the challenged judgment because it failed to mention or summarize the cross-appeal filed by one party and the legal arguments supporting it, thereby violating the civil procedure articles requiring every judgment to state the object of the demand and explain the parties' arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DU MEME DECRET, ARTICLE 5 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ARTICLES 141 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Forfeited and Judgment Quashed for Procedural Errors: Separately, the court quashed the challenged judgment because it failed to mention or summarize the cross-appeal filed by one party and the legal arguments supporting it, thereby violating the civil procedure articles requiring every judgment to state the object of the demand and explain the parties' arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant subject to forfeiture (déchéance) based on this article.
This article established the deadline that the appellant failed to meet, leading to the forfeiture declared in Article 7.
These articles were cited as the legal basis for the court's decision to quash (casser) the appealed judgment due to a failure to state the object of the claim and the arguments of the parties.
Texte complet
SUR LA DECHEANCE DU POURVOI DIRIGE CONTRE LA MUTUELLE AGRICOLE DE L'OISE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL : ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, LE 18 FEVRIER 1972, CONSTATE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE AU GREFFE LE 3 AOUT 1971, N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA MUTUELLE AGRICOLE DE L'OISE NI A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL, DANS LE DELAI D'UN MOIS, PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE X... A ENCOURU LA DECHEANCE, EXAMINEE D'OFFICE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET ;
DECLARE X... DECHU DE SON POURVOI A L'EGARD DE LA MUTUELLE AGRICOLE DE L'OISE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A L'ESPECE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE TOUT ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR Y... ET LA MUTUELLE AGRICOLE DE L'OISE D'UN JUGEMENT, QUI AVAIT, NOTAMMENT, DECLARE Y... RESPONSABLE, A CONCURRENCE D'UN TIERS, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT X... A ETE VICTIME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR X..., NI AUCUN EXPOSE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS FIGURANT AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI ;
EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI