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71-10879 Généré par l'IA

Creditor's Attempted Amendment to Distribution Objection After Deadline Deemed Inadmissible New Contest

Numéro de cause 71-10879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an order of distribution following the judicial sale of an immovable co-owned by the debtor and another party, a creditor filed a formal objection to the provisional settlement, initially claiming priority for their debt over certain other claims regarding only a portion of the sale proceeds. The creditor later attempted to amend this objection, after the legal deadline, to claim the entirety of the proceeds, arguing the amendment merely completed the original objection based on a newly asserted effect of an underlying obligation deed involving the co-owner. The Court of Cassation upheld the lower court's decision dismissing this revised claim as inadmissible because it constituted an entirely new contestation, which is forbidden after the statutory deadline for filing objections, noting that the initial objection's scope was not simply supplemented but fundamentally altered, and further dismissed other grounds of appeal as being new arguments not previously raised before the trial judges or relating to procedural obligations the appellate court was required to address on its own initiative.

Regeste Legislator

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ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 758 DU MEME CODE; Creditor's Attempted Amendment to Distribution Objection After Deadline Deemed Inadmissible New Contest: The creditor later attempted to amend this objection, after the legal deadline, to claim the entirety of the proceeds, arguing the amendment merely completed the original objection based on a newly asserted effect of an underlying obligation deed involving the co-owner. The Court of Cassation upheld the lower court's decision dismissing this revised claim as inadmissible because it constituted an entirely new contestation, which is forbidden after the statutory deadline for filing objections, noting that the initial objection's scope was not simply supplemented but fundamentally altered, and further dismissed other grounds of appeal as being new arguments not previously raised before the trial judges or relating to procedural obligations the appellate court was required to address on its own initiative.

Mots-clés

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modification de la demande nouveau moyen de droit griefs de procédure opposition tardive délai légal motifs de cassation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as the basis for declaring the appellant's new claims inadmissible because they constituted a new opposition filed after the deadline.
ARTICLE 758 DU MEME CODE
Cited as a provision whose erroneous application by the lower court did not taint the decision.
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75-12549
Appeal Inadmissible Due to Late Raising of Objections to Creditor Status
07-10523
Judicial Liquidator's Appeal on Creditor Claim and Incidental Opposition Admissibility
13-12046
Creditor's Opposition to Judicial Liquidation Inadmissible Due to Lack of Proof of Fraudulent Maneuver
JURITEXT000006943640
Debtor's Appeals Against Denial of Sale Postponement and Upset Price Ruling Deemed Inadmissible
21-10819
Forced Sale of Real Estate: Inadmissibility of Opposition by Debtor in Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the basis for declaring the appellant's new claims inadmissible because they constituted a new opposition filed after the deadline.

ARTICLE 758 DU MEME CODE

Cited as a provision whose erroneous application by the lower court did not taint the decision.

l'ATTITUDE DE Y... DEVANT LES PREMIERS JUGES NE POUVAIT EMPECHER LA COUR D'APPEL DE STATUER COMME ELLE L'A FAIT

This phrasing relates to the principle that the lapse of time for filing an opposition (Art. 756) must be raised by the judge ex officio, justifying the Court of Appeal's decision regarding the exception of inadmissibility raised by Y...

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'UN ORDRE A ETE OUVERT APRES VENTE SUR SAISIE, PAR LES CREANCIERS DE DAME X..., D'UN IMMEUBLE QUI LUI APPARTENAIT POUR PARTIE ET POUR PARTIE ET POUR LE SURPLUS A Y... ;

QUE Z..., L'UN DES CREANCIERS DE DAME X..., A FORME UN CONTREDIT AU REGLEMENT PROVISOIRE, TENDANT A OBTENIR SA COLLOCATION " SUR LA SECONDE PARTIE DU PRIX DISPONIBLE PREALABLEMENT AUX CREANCES DE L'URSSAF ET DES ETABLISSEMENTS RICHARD " ;

QU'EN COURS DE PROCEDURE Z..., SOUTENANT ALORS QUE SA CREANCE AURAIT ETE, PAR SUITE DE L'INTERVENTION DE Y... A L'ACTE D'OBLIGATION, OPPOSABLE AUX DROITS DE CE DERNIER, A PRETENDU ETRE COLLOQUE SUR LA TOTALITE DU PRIX ;

ATTENDU QUE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE CETTE DERNIERE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST TOUJOURS LOISIBLE A UN CONTREDISANT DE COMPLETER OU MODIFIER SON CONTREDIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DE COLLOCATION SUR LA TOTALITE DU PRIX N'AURAIT PAS CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE, CONTRAIRE A L'OBJET DU CONTREDIT, ET N'AURAIT FAIT QUE COMPLETER CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QUE SI UN CREANCIER QUI A FORME UN CONTREDIT DANS LE DELAI LEGAL PEUT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI ET POUR FAIRE MAINTENIR LE CHIFFRE DE SA DEMANDE, FAIRE VALOIR UN DROIT QU'IL N'AURAIT PAS D'ABORD EXPLICITEMENT INVOQUE, MAIS QUI RESULTERAIT DES TITRES COMPRIS DANS SA PRODUCTION, IL SERAIT IRRECEVABLE A FORMULER UNE CONTESTATION ENTIEREMENT NOUVELLE ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU, SANS DENATURER L'ACTE D'OBLIGATION DONT ELLE N'A PAS EU A EXAMINER LA PORTEE, QUE LA DEMANDE DE Z... AFIN D'ETRE COLLOQUE SUR LA TOTALITE DU PRIX, A L'ENCONTRE DE Y..., DONT LA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE N'ETAIT PAS CONTESTEE, CONSTITUAIT UNE CONTESTATION NOUVELLE ET, MEME, QU'ELLE ETAIT " CONTRAIRE " A L'OBJET DU CONTREDIT ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE Z... TENDAIENT A FORMULER HORS DELAI UN NOUVEAU CONTREDIT, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE VISA ERRONE DE L'ARTICLE 758 DU MEME CODE NE SAURAIT ENTACHER LA DECISION DES JUGES D'APPEL ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE Z... N'AURAIT PU COMPLETER SA PREMIERE DEMANDE UNIQUEMENT PARCE QU'IL N'AURAIT PU OBTENIR, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DANS LEQUEL DEVAIT ETRE DEPOSE LE CONTREDIT, LA PHOTOCOPIE DE L'ACTE D'OBLIGATION SUSVISE, QUI AURAIT ETE DETENU PAR LE JUGE DES ORDRES, PIECE QUI AURAIT ETE INDISPENSABLE POUR LA REDACTION DU CONTREDIT ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES CONCLUSIONS QUE Z... AIT SOUMIS CETTE ALLEGATION AUX JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST, DE CE CHEF, NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE DEVANT ELLE PAR Y..., ALORS QUE CE DERNIER NE L'AVAIT PAS INVOQUEE EN PREMIERE INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECHEANCE DE L'ARTICLE 756 EST IMPOSEE AU JUGE, QUI DOIT LA RELEVER D'OFFICE, ET QUE L'ATTITUDE DE Y... DEVANT LES PREMIERS JUGES NE POUVAIT EMPECHER LA COUR D'APPEL DE STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON