Legislator Jurisprudence & Législation
71-11208 Généré par l'IA

Procedural Defect in Appellate Judgment Due to Absence of Reporting Magistrate

Numéro de cause 71-11208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court nullified a prior appellate decision because the judgment was rendered by a panel of magistrates who did not include the counselor who presented the mandated report at the hearing where the decision was pronounced, which violates public order regulations requiring the reporting magistrate's participation in the judgment. Specifically, the record showed one counselor presented the report at an earlier, reopened hearing, but a differently composed panel subsequently issued the ruling, rendering the appellate court's decision void due to this procedural defect.

Regeste Legislator

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ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Procedural Defect in Appellate Judgment Due to Absence of Reporting Magistrate: Specifically, the record showed one counselor presented the report at an earlier, reopened hearing, but a differently composed panel subsequently issued the ruling, rendering the appellate court's decision void due to this procedural defect.

Mots-clés

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vice de procédure magistrat jugement par défaut méconnaissance des règles de compétence audience publique pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court explicitly cites these articles as the basis for quashing the previous decision due to a procedural defect concerning the reporting magistrate's participation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

This is the main dispositive act (cassation of the judgment).

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

This directs the procedural consequences of the cassation, sending the case back to another court.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESEN TER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LES TEXTES SUSVISES A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC;

ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE DU 8 JANVIER 1971, M LE CONSEILLER BRENOT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, PUIS QU'A L'AUDIENCE DU 22 JANVIER 1971, LES DEBATS AYANT ETE ROUVERTS, M LE CONSEILLER BRENOT A FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE ET LES AVOUES DES PARTIES ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR AUTREMENT COMPOSEE, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRET A ETE RENDU A CETTE AUDIENCE A LAQUELLE SIEGEAIENT MM LEVY, PRESIDENT, BLESSON, CONSEILLER ET BUISSON, CONSEILLER;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS, QUI NE SAURAIENT ETRE CONTREDITES PAR LES INDICATIONS DU REGISTRE D'AUDIENCE, QUE L'ARRET A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT QUI N'A PAS PARTICIPE A SON PRONONCE;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON