Creditor's Mortgage Security Over Pre-existing Debt in Bankruptcy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a creditor's bankruptcy proceedings, the appellate court partially rejected a claim secured by a mortgage for 500,000 francs, ruling that the mortgage, established by agreement on a specific date, only secured merchandise deliveries made *after* that date and not pre-existing debts for which a promissory note was concurrently issued. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court had misinterpreted the clear terms of the agreement, which explicitly stated that the credit facility covered not only future merchandise deliveries but also the total or partial balance of all accounts that the debtors might owe the creditor up to that date, and that the mortgaged property guaranteed payment for all sums due under this opened credit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Creditor's Mortgage Security Over Pre-existing Debt in Bankruptcy: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court had misinterpreted the clear terms of the agreement, which explicitly stated that the credit facility covered not only future merchandise deliveries but also the total or partial balance of all accounts that the debtors might owe the creditor up to that date, and that the mortgaged property guaranteed payment for all sums due under this opened credit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the legal basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal violated the contract terms.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR LES EPOUX X..., AU REGLEMENT PROVISOIRE INTERVENU DANS LA PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE A LA REQUETE DE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSSON, LEUR CREANCIERE, LA COUR D'APPEL A ECARTE PARTIELLEMENT LA PRODUCTION A TITRE HYPOTHECAIRE FAITE PAR LADITE SOCIETE POUR UNE SOMME DE 500000 FRANCS EN RETENANT QUE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE CONSENTIE PAR LES EPOUX X..., SUIVANT ACTE DU 16 NOVEMBRE 1963, A LA SOCIETE MASSEY-FERGUSSON ET DONT SE PREVALAIT CELLE-CI, NE S'APPLIQUAIT QU'AU PRIX DES MARCHANDISES PAR ELLE LIVREES AUXDITS EPOUX POSTERIEUREMENT A CET ACTE ET NON POINT AUX DETTES ANTERIEURES DE CEUX-CI, EN REGLEMENT DESQUELLES ILS AVAIENT SOUSCRIT LE MEME JOUR UN BILLET A ORDRE DE 467916, 79 FRANCS A ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1963 RESTE IMPAYE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR L'ACTE SUSVISE, QUI EST PRODUIT, LA SOCIETE MASSEY-FERGUSSON AVAIT OUVERT AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE DE DIX ANS, UN CREDIT JUSQU'A CONCURRENCE DE 500000 FRANCS, ETANT STIPULE D'UNE PART QUE " CE CREDIT CONSISTERA EN LIVRAISONS DE MARCHANDISES ;
IL POURRA CONSISTER AUSSI EN SOLDE TOTAL OU PARTIEL DE TOUS RELIQUATS DE COMPTES DONT M ET MME X... POURRONT SE TROUVER DEBITEURS ENVERS LA SOCIETE MASSEY-FERGUSSON, APRES APUREMENT DES COMPTES QUI ONT EXISTE JUSQU'A CE JOUR ", D'AUTRE PART QUE " EN REPRESENTATION DES SOMMES DUES PAR LES CREDITES PAR SUITE DE TOUTES CES OPERATIONS, LA SOCIETE CREDITRICE AURA LE DROIT D'EXIGER QUE LES CREDITES LUI REMETTENT DES EFFETS OU VALEURS NEGOCIABLES A ECHEANCE MAXIMUM DE 90 JOURS ", ENFIN QUE LES EPOUX X... AFFECTAIENT UN CERTAIN NOMBRE D'IMMEUBLES " A LA SURETE ET GARANTIE DU PAIEMENT DE TOUTES LES SOMMES DONT ILS SE TROUVERAIENT DEBITEURS PAR SUITE ET EN EXECUTION DU CREDIT PRESENTEMENT OUVERT ", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DUDIT ACTE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES