Legislator Jurisprudence & Législation
71-70239 Généré par l'IA

Expropriation Annulled Due to Procedural Defects in Notification Records

Numéro de cause 71-70239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court annulled an expropriation order concerning property owners because the underlying administrative records, specifically the minutes of individual notifications dated June 23, 1969, relied upon by the order, demonstrated procedural defects, as they were established by an unauthorized individual and revealed that the individual property warning formalities had not been completed prior to the start of the parcel inquiry on that same date, thus violating the procedural requirements mandated by the relevant decrees for valid expropriation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Expropriation Annulled Due to Procedural Defects in Notification Records: The court annulled an expropriation order concerning property owners because the underlying administrative records, specifically the minutes of individual notifications dated June 23, 1969, relied upon by the order, demonstrated procedural defects, as they were established by an unauthorized individual and revealed that the individual property warning formalities had not been completed prior to the start of the parcel inquiry on that same date, thus violating the procedural requirements mandated by the relevant decrees for valid expropriation.

Mots-clés

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expropriation vice de procédure délégation de possession annulation du congé procédure d'expulsion fractionnement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
This article is cited as the legal basis (ground) for the cassation of the appealed decision.
ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959
The failure to observe the required procedural steps, as mandated by this article (requiring refusal of expropriation if the file is not constituted according to Art. 15), formed the basis for annulling the judge's decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

This article is cited as the legal basis (ground) for the cassation of the appealed decision.

ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959

The failure to observe the required procedural steps, as mandated by this article (requiring refusal of expropriation if the file is not constituted according to Art. 15), formed the basis for annulling the judge's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., VISE " LES PROCES-VERBAUX DU 23 JUIN 1969 DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE " ;

ATTENDU QUE, DE L'EXAMEN EFFECTUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 119 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DES DOCUMENTS AINSI VISES, IL RESULTE QUE LESDITS PROCES VERBAUX ONT ETE ETABLIS PAR " LE CONDUCTEUR DES TPC " QUI CERTIFIE AVOIR NOTIFIE A X... ALFRED ET Y... LOUIS L'ARRETE DU 9 JUIN 1969 " RELATIF A L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE " ;

QUE SEUL DE CES DEUX DOCUMENTS CELUI QUI CONCERNE Y... PORTE LA DATE INDIQUEE AINSI QUE LA MENTION " RECU NOTIFICATION " ET LA SIGNATURE DE L'INTERESSE ;

QUE LE SECOND, CONCERNANT X..., N'EST PAS DATE ET PORTE LA MENTION DU REFUS DE SIGNATURE DE L'INTERESSE ;

QU'OUTRE QUE CES " PROCES-VERBAUX " NE PRESENTENT AUCUNE MARQUE D'AUTHENTIFICATION ET EMANENT D'UNE PERSONNE NE JUSTIFIANT D'AUCUN MANDAT DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DATE DU 23 JUIN 1969 EST PRECISEMENT LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION EN VISANT DES PIECES DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ENQUETE AVAIT COMMENCE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS, NON SEULEMENT N'ETAIENT PAS REGULIEREMENT ACCOMPLIES, MAIS SE POURSUIVAIENT ENCORE ET QUE, EN CONSEQUENCE, LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 N'AVAIENT PAS, EN FAIT, ETE OBSERVEES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, AUQUEL L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 IMPOSE DE REFUSER, PAR ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION, LORSQU'IL CONSTATE QUE LE DOSSIER N'EST PAS CONSTITUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DU MEME TEXTE, A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 4 AOUT 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS