Real Estate Company v. Building Contractor (Adoption of Lower Court Reasoning)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a civil real estate company appealing a judgment ordering it to pay a building contractor the balance due for tiling work, with the appeal court affirming the initial decision by adopting its reasoning. The appellant argued that the appellate court erred by merely confirming the lower court's decision without providing its own reasoning, especially concerning the rejection of a request for a supplementary expert assessment and the assessment of alleged defects. The high court rejected the appeal, holding that appellate judges are not required to provide independent reasoning when confirming a prior judgment if the appellant merely reiterates the same arguments presented at first instance, and found that the appellate court sufficiently addressed the rejection of the supplementary expertise request by adopting the lower court's finding that it was adequately informed regarding the alleged defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Real Estate Company v. Building Contractor (Adoption of Lower Court Reasoning): The appellant argued that the appellate court erred by merely confirming the lower court's decision without providing its own reasoning, especially concerning the rejection of a request for a supplementary expert assessment and the assessment of alleged defects. The high court rejected the appeal, holding that appellate judges are not required to provide independent reasoning when confirming a prior judgment if the appellant merely reiterates the same arguments presented at first instance, and found that the appellate court sufficiently addressed the rejection of the supplementary expertise request by adopting the lower court's finding that it was adequately informed regarding the alleged defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's final order is the rejection of the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CONFIRMER LE JUGEMENT, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 29 A 33, AVENUE HENRI-BARBUSSE, A BONDY, A PAYER A L'ENTREPRISE REY LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX DE CARRELAGE EFFECTUES POUR SON COMPTE, AU SEUL MOTIF QUE " LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI, PAR DES MOTIFS QUI REPONDENT SUFFISAMMENT AUX MOYENS D'APPEL ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " SI LES JUGES D'APPEL PEUVENT CONFIRMER UN JUGEMENT EN SE BORNANT A ADOPTER SES MOTIFS SANS ENONCER AUCUNE MOTIVATION PROPRE, ILS NE PEUVENT ADOPTER CETTE ATTITUDE LORSQU'ILS SONT SAISIS DE CONCLUSIONS DEVANT ENTRAINER NECESSAIREMENT UNE REPONSE SPECIALE, ET QUE, D'AUTRE PART, MEME DANS LA MESURE OU LES MOTIFS DU JUGEMENT POURRAIENT SERVIR DE SOUTIEN AU DISPOSITIF DE L'ARRET, LADITE MOTIVATION EST INEXISTANTE EN CE QUI CONCERNE LE REFUS, PAR LES JUGES DU FOND, D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, ET EN CE QUI CONCERNE LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES MALFACONS " ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE, PAR DES MOTIFS PROPRES, AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE APPELANTE QUI, POUR CRITIQUER LES MOTIFS DU JUGEMENT LUI FAISANT GRIEF, REPREND LES MEMES MOYENS QU'EN PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR ADOPTION DE LA MOTIVATION DU TRIBUNAL, REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, REPRISE DEVANT ELLE ET QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORMES SUR L'EXISTENCE ET SUR LA NATURE DES MALFACONS, AVAIENT DEJA REJETEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS L'UNE COMME DANS L'AUTRE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS