Legislator Jurisprudence & Législation
72-70013 Généré par l'IA

Expropriation Validity Upheld Despite Formal Omission

Numéro de cause 72-70013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An owner appealed an expropriation order, arguing its nullity because the prefectural decree ordering the land survey inquiry failed to name the investigating commissioner. The court rejected the appeal, reasoning that under subsequent legislation, the omission of a formality does not invalidate the order if the legal requirements were factually observed, which was proven by the expropriation file containing an amendment to the original decree that explicitly designated the engineer to conduct the inquiry. Furthermore, since the appeal was filed under prior legislation, the court ordered the appellant to bear all costs.

Regeste Legislator

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ARTICLE 17 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; Expropriation Validity Upheld Despite Formal Omission: The court rejected the appeal, reasoning that under subsequent legislation, the omission of a formality does not invalidate the order if the legal requirements were factually observed, which was proven by the expropriation file containing an amendment to the original decree that explicitly designated the engineer to conduct the inquiry. Furthermore, since the appeal was filed under prior legislation, the court ordered the appellant to bear all costs.

Mots-clés

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expropriation formelle condition de validité droit foncier détournement d'objets sous main de justice antécédents validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 17 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967
This article was applied to order the defendant in the appeal to bear the total costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972

This provision was cited to establish that the omission of a formality does not nullify the order if the legal requirement was substantially observed.

ARTICLE 17 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967

This article was applied to order the defendant in the appeal to bear the total costs.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 28 AVRIL 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES LUI APPARTENANT ET SISES A SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE, DE NE PAS MENTIONNER LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR PAR L'ARRETE PREFECTORAL AYANT ORDONNE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE PARAGRAPHE 1 DE CE DERNIER TEXTE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 DU DECRET, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, " Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ", L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE NE PEUT ENTRAINER SA NULLITE S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ;

ATTENDU QUE LE DOSSIER D'EXPROPRIATION CONTIENT UNE AMPLIATION DE L'ARRETE PRIS LE 18 AOUT 1966 PAR LE PREFET DE LA DROME, PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET DESIGNANT, POUR Y PROCEDER, G Y..., INGENIEUR A CHABEUIL ;

QU'AINSI, IL EST ETABLI QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE A ETE OBSERVEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME LE 27 DECEMBRE 1971, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE DU 20 JUILLET 1972, ETAIT ALORS JUSTIFIE ;

QU'IL CONVIENT DONC DE METTRE LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DU DEFENDEUR AU POURVOI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 AVRIL 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME