Buyer's Deposit Misappropriation by Agent; Seller and Agent Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe buyers of a property, after paying a deposit to an intermediary who then misappropriated part of it, sought nullity of the sale and restitution of the deposit from the seller, while the appellate court confirmed the intermediary acted as the seller's agent, making both liable for reimbursing the misappropriated portion of the deposit while the remainder was kept by the seller as liquidated damages. The reviewing court rejected the appeal arguing that the civil court was not bound by the criminal court's finding on the intermediary's mandate to determine the civil liability, and that the appellate court correctly interpreted the private agreement which named the intermediary as the seller's agent and stipulated that the intermediary's commission would be taken from the initial payment, thus justifying the finding that the intermediary received the funds on behalf of the seller.
Regeste Legislator
Généré par l'IABuyer's Deposit Misappropriation by Agent; Seller and Agent Liability: The reviewing court rejected the appeal arguing that the civil court was not bound by the criminal court's finding on the intermediary's mandate to determine the civil liability, and that the appellate court correctly interpreted the private agreement which named the intermediary as the seller's agent and stipulated that the intermediary's commission would be taken from the initial payment, thus justifying the finding that the intermediary received the funds on behalf of the seller.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y..., DEVENUE DEPUIS DAME Z..., A PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE DU 2 JUIN 1962 VENDU UN TERRAIN AUX EPOUX X... MOYENNANT LE PRIX DE 45000 FRANCS SUR LEQUEL 20000 FRANCS ONT ETE PAYES LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ENTRE LES MAINS DE L'AGENT D'AFFAIRES PRANAL QUI AVAIT NEGOCIE LA VENTE ;
QUE PRANAL A REMIS 10000 FRANCS A DAME Z... ET A DETOURNE LE SURPLUS DE L'ACOMPTE PAR LUI PERCU, QU'IL A ETE CONDAMNE POUR CE FAIT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA QUALIFICATION D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE X... ;
QUE LES EPOUX X... SE SONT REFUSES A REITERER L'ACTE DEVANT NOTAIRE ET ONT ASSIGNE DAME Z... ET PRANAL EN NULLITE DE LA VENTE ET EN RESTITUTION DE L'ACOMPTE VERSE ;
QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN NULLITE MAIS A DECIDE QUE PRANAL ETAIT LE MANDATAIRE DE DAME Z... ET A EN CONSEQUENCE CONDAMNE PRANAL ET DAME Z... A REMBOURSER AUX ACQUEREURS LA SOMME DE 10000 FRANCS, LE SURPLUS DE L'ACOMPTE RESTANT ACQUIS A LA VENDERESSE A TITRE DE DEDIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, PRANAL AVAIT RECU LES FONDS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE X... ET QUE CETTE CONSTATATION RESULTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL S'IMPOSAIT AUX JUGES CIVILS ET ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'ACTE LUI-MEME QUI AURAIT ETE DENATURE QUE L'AUTORISATION DES DEUX PARTIES ETAIT NECESSAIRE POUR QUE L'INTERMEDIAIRE PUISSE PRELEVER SUR L'ACOMPTE LE MONTANT DE SA COMMISSION ET QUE PRANAL AVAIT DONC LA QUALITE DE MANDATAIRE COMMUN DE LA VENDERESSE ET DES ACQUEREURS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR LES EPOUX X..., LA DECISION PENALE NE S'IMPOSANT QU'EN CE QUI CONCERNAIT L'EXISTENCE DU MANDAT ET NE FAISANT PAS OBSTACLE A CE QUE LA JURIDICTION CIVILE STATUE DIFFEREMMENT SUR LA DETERMINATION DE LA PERSONNE DU MANDANT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE SPECIFIE QUE PRANAL EST LE MANDATAIRE DE DAME Z... ET PREVOIT PAR AILLEURS QUE, D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, PRANAL RETIENDRA SUR LE PREMIER VERSEMENT LE MONTANT DE SA COMMISSION ;
QUE POUR CONCILIER CES DEUX CLAUSES ET DECIDER QUE PRANAL AVAIT ENCAISSE LES FONDS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE DAME Z..., LA COUR D'APPEL A DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EST EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM