Asset Division Recompense Valuation Following Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the division of assets following a divorce finalized in 1946, specifically regarding a business asset that was the separate property of one spouse but benefited from community funds, making the community entitled to a recompense. The Court of Appeal determined the recompense amount according to the newly applicable law, calculating it based on 85% of the asset's value at the fixed date of divided enjoyment, which had been previously set by irrevocable judicial decisions. The appealing party argued that the prior decisions setting the enjoyment date also determined the recompense value and that the new law could not apply retroactively, but the High Court upheld the appeal ruling, reasoning that while the date of divided enjoyment was settled by *res judicata*, there was no necessary link between that date and the valuation date for the recompense under the new law, which mandates valuation based on the *subsisting profit* at the time of liquidation, thus allowing the new valuation method to be applied without violating prior judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ARTICLE 1469 NOUVEAU DU CODE CIVIL, ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, REJETTE LE POURVOI; Asset Division Recompense Valuation Following Divorce: The Court of Appeal determined the recompense amount according to the newly applicable law, calculating it based on 85% of the asset's value at the fixed date of divided enjoyment, which had been previously set by irrevocable judicial decisions. The appealing party argued that the prior decisions setting the enjoyment date also determined the recompense value and that the new law could not apply retroactively, but the High Court upheld the appeal ruling, reasoning that while the date of divided enjoyment was settled by *res judicata*, there was no necessary link between that date and the valuation date for the recompense under the new law, which mandates valuation based on the *subsisting profit* at the time of liquidation, thus allowing the new valuation method to be applied without violating prior judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was central to the court's decision regarding the application of the new valuation method for recompense in the context of liquidation proceedings previously subject to definitive rulings.
This article sets the legal standard for calculating the recompense based on the remaining profit, which the Court of Appeal correctly applied based on the applicable law.
The appellant invoked this article in their request to the appeal judges, justifying the application of the new valuation rule.
This is the operative command dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAURICE Y... ET CAROLINE X... SE SONT MARIES LE 9 JANVIER 1929 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ;
QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE EUX PAR ARRET DU 29 NOVEMBRE 1946 ;
QU'EN VUE DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, UN ETAT LIQUIDATIF A ETE ETABLI A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LE NOTAIRE COMMIS ET QU'UN JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1950, CONFIRME PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, DU 6 MAI 1952, A FIXE LA JOUISSANCE DIVISE A LA DATE DE CET ETAT LIQUIDATIF ;
QU'UN FONDS DE COMMERCE D'ENTREPRISE DE MARBRERIE FUNERAIRE APPARTIENT EN PROPRE A Y..., MAIS QUE CELUI-CI EST DEBITEUR D'UNE RECOMPENSE EN RAISON DES IMPORTANTES SOMMES COMMUNES QUI ONT SERVI A L'ACQUISITION, A LA CONSERVATION ET A L'AMELIORATION DE CE FONDS ;
QUE, POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE CETTE RECOMPENSE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1469 NOUVEAU DU CODE CIVIL, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, CE MONTANT NE PEUT ETRE INFERIEUR AU PROFIT SUBSISTANT ET QU'IL REPRESENTE 85 % DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE APPRECIEE A LA DATE DE JOUISSANCE DIVISE, QUI DEVRA ETRE FIXEE DE NOUVEAU PAR LE NOTAIRE COMMIS A UN JOUR AUSSI RAPPROCHE QUE POSSIBLE DE LA CLOTURE DE SES OPERATIONS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN FIXANT LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE, LES DECISIONS PRECEDEMMENT RENDUES ET PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIENT FORCEMENT PRIS PARTI SUR L'EVALUATION DES RECOMPENSES DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REVENIR SUR CETTE EVALUATION SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT MECONNAITRE LA REGLE DE L'APPLICATION DES LOIS DANS LE TEMPS QUE DE DECIDER QU'UNE LOI CONSTITUE UN FAIT NOUVEAU SUSCEPTIBLE D'OTER A DES DECISIONS L'AUTORITE QUI RESULTE DE LEUR CARACTERE DEFINITIF, ALORS QU'ENSUITE, IL Y AURAIT CONTRADICTION A AFFIRMER TOUT A LA FOIS, D'UN COTE, QUE, SI DES DECISIONS ANTERIEURES DEFINITIVES ONT PU FIXER LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE, ELLES N'ONT EN RIEN INFLUENCE L'EVALUATION DES RECOMPENSES ET, D'UN AUTRE COTE, QU'UNE NOUVELLE EVALUATION DES RECOMPENSES PEUT AMENER A MODIFIER LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE, ALORS QU'ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA LOI DU 13 JUILLET 1965 NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER EN L'ESPECE, PUISQUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS INVOQUE SES DISPOSITIONS ;
MAIS ATTENDU QU'A PROPOS DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, CAROLINE X... AVAIT DEMANDE AUX JUGES D'APPEL "DE DIRE ET JUGER QUE LA COMMUNAUTE A DROIT A RECOMPENSE POUR LA TOTALITE DE LA VALEUR DUDIT FONDS (ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965)" ;
QU'AINSI INVITEE A CALCULER LE MONTANT DE LA RECOMPENSE SELON L'ARTICLE 1469 NOUVEAU DU CODE CIVIL, QUE LEDIT ARTICLE 12 DECLARE APPLICABLE AUX COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LA FIXATION ANTERIEURE DE LA JOUISSANCE DIVISE AU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR DES DECISIONS IRREVOCABLES EMPORTAIT DE FACON DEFINITIVE LA DETERMINATION DU MONTANT DE CETTE RECOMPENSE ;
QU'ELLE A A BON DROIT ADMIS LA NEGATIVE ;
QU'EN EFFET, SI LE PROFIT SUBSISTANT EST, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1469, HABITUELLEMENT CALCULE AU JOUR DE LA LIQUIDATION OU AU JOUR LE PLUS PROCHE POSSIBLE, IL N'EXISTE POURTANT AUCUN LIEN NECESSAIRE ENTRE LE JOUR DE LA JOUISSANCE DIVISE ET CELUI AUQUEL EST FIXE LE MONTANT DE LA RECOMPENSE PAR L'EVALUATION DU PROFIT SUBSISTANT, CE DERNIER JOUR POUVANT ETRE ANTERIEUR SI LE DEBITEUR DE LA RECOMPENSE A PAYE CELLE-CI SANS ATTENDRE LE PARTAGE ;
QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL LIEN NECESSAIRE, LES DECISIONS IRREVOCABLES AYANT FIXE LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE, ET N'AYANT A CET EGARD QU'UNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE PROVISOIRE, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT DETERMINE LE MONTANT DE LA RECOMPENSE DUE ET COMME AYANT A CET EGARD AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;
QU'IL N'EXISTAIT, DES LORS, PAS DE DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE POUVANT, EN CONFORMITE DE LA RESERVE PAR LAQUELLE DEBUTE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1469 NOUVEAU DU CODE CIVIL ;
QU'IL N'Y AVAIT PAS NON PLUS DE CONTRADICTION ENTRE L'AFFIRMATION QUE LES DECISIONS ANTERIEURES AVAIENT FIXE LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE ET, AUCUN PAIEMENT ANTERIEUR DE LA RECOMPENSE N'ETANT CONSTATE, LA DECISION QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE EVALUEE A LA DATE A DETERMINER D'UNE NOUVELLE JOUISSANCE DIVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES QUATRE BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS