Seller v. Judicial Agent: Loan Proceeds Distribution Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who received a state-guaranteed loan in 1963 to establish a business, which was later sold in 1968, sued the judicial agent of the Public Treasury to compel the notary, holding the sale proceeds, to release the funds to the seller, challenging the appellate court's finding that the summary judge had jurisdiction under a 1969 law concerning the cancellation of real estate security, arguing the judge was incompetent because the matter prejudiced the principal claim. The court upheld the decision, reasoning that if the summary judge was competent to order the cancellation of the inscribed security, they were *a fortiori* competent to order the lifting of an opposition to payment stemming from that security, and further rejected claims that the lower court failed to respect the terms of the sale authorization or incorrectly applied the law regarding payments made prior to the 1969 Act, as the appellate court validly determined the Treasury had provided no proof of any condition attached to the sale and that the debtor was not discharged by the buyer's deposit of funds with the notary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ARTICLE 5 ALINEA 2, DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969; Seller v. Judicial Agent: Loan Proceeds Distribution Dispute: The court upheld the decision, reasoning that if the summary judge was competent to order the cancellation of the inscribed security, they were *a fortiori* competent to order the lifting of an opposition to payment stemming from that security, and further rejected claims that the lower court failed to respect the terms of the sale authorization or incorrectly applied the law regarding payments made prior to the 1969 Act, as the appellate court validly determined the Treasury had provided no proof of any condition attached to the sale and that the debtor was not discharged by the buyer's deposit of funds with the notary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the competence of the President of the Tribunal to order the lifting of an opposition to payment, which is considered a consequence of the security.
Cited by the appellant in their second ground of appeal concerning the payment to the creditor, though the Court ultimately found this article did not prevent the obligation to pay the appellant.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, Y..., RAPATRIE D'ALGERIE, A, EN 1963, RECU DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, A LAQUELLE SE TROUVE SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, UN PRET GARANTI PAR L'ETAT, EN VUE DE LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL A ROUEN ;
QUE CE FONDS A ETE VENDU AUX EPOUX X..., SUIVANT ACTE NOTARIE DU 30 DECEMBRE 1968 ;
ATTENDU QUE SEBBAN AYANT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE SON DOMICILE POUR VOIR ORDONNER AU NOTAIRE, CONSIGNATAIRE DU PRIX PAYE, DE SE LIBERER ENTRE LES MAINS DU CEDANT DU FONDS DE COMMERCE, IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR REGLER UN PAREIL LITIGE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ON NE SE TROUVAIT PAS DANS LE CAS DE LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE CONFEREE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL STATUANT EN LA FORME DES REFERES PAR L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LE JUGE DES REFERES AURAIT ETE EGALEMENT INCOMPETENT, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, POUR PRESCRIRE LE REMBOURSEMENT DONT S'AGIT, LEQUEL AURAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI PRECITEE, LA RADIATION DES SURETES REELLES DONNEES POUR GARANTIR LES OBLIGATIONS VISEES A LADITE LOI PEUT ETRE ORDONNEE EN LA FORME DES REFERES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE MAGISTRAT " EST A FORTIORI COMPETENT POUR ORDONNER LA MAINLEVEE D'UNE OPPOSITION A PAIEMENT QUI N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE LA SURETE INSCRITE ", QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE EST SUR CE POINT LEGALEMENT JUSTIFIE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRESCRIT LE PAIEMENT A SEBBAN PAR LE NOTAIRE DES REGLEMENTS FAITS OU A FAIRE PAR LES ACQUEREURS DU FONDS, ALORS D'UNE PART QU'ELLE AURAIT AINSI " CLAIREMENT MECONNU " LES TERMES DE LA CONVENTION QUE CONSTITUAIT L'AUTORISATION PAR LE TRESOR PUBLIC DE VENDRE LE FONDS SUR LEQUEL AVAIT ETE INSCRIT UN NANTISSEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 5 ALINEA 2, DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, IL N'ETAIT PAS PORTE ATTEINTE A LA VALIDITE DES VENTES ET DES PAIEMENTS DEJA INTERVENUS : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LE TRESOR PUBLIC NE RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUNE CONDITION A LAQUELLE AURAIT ETE SUBORDONNEE LA VENTE ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT QUE LA LOI A SUSPENDU L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT AU PRETEUR, ET QUE SON ARTICLE 5 NE CONCERNE QUE LES PAIEMENTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, LESQUELS NE SAURAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION EN REPETITION DE LA PART DE L'EMPRUNTEUR ;
QUE CELUI-CI, EN L'ESPECE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT ACQUITTE DE SA DETTE ENVERS LE TRESOR PUBLIC PAR LE SEUL FAIT QUE L'ACQUEREUR AURAIT REMIS AU NOTAIRE TOUT OU PARTIE DE LA SOMME PAR LUI DUE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER