Rent Calculation and Jurisdictional Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision that determined the amount of rent due for specific cultural years, arguing the appellate court failed to address claims regarding the jurisdiction of the lower court (a specialized agricultural tribunal), the refusal to award rent for later years, and the denial of lease termination for non-payment. The high court rejected the appeal, affirming that the specialized tribunal was competent to set the rent based on its prior judgment and the necessity of expert evaluation, that the termination claim was moot as it was not requested, and that the rejection of rent for subsequent years was justified because the relevant law only permits claims for rent accrued *since* the first instance decision, not necessarily including all subsequent years up to the appeal decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 464-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Rent Calculation and Jurisdictional Dispute Appeal: The high court rejected the appeal, affirming that the specialized tribunal was competent to set the rent based on its prior judgment and the necessity of expert evaluation, that the termination claim was moot as it was not requested, and that the rejection of rent for subsequent years was justified because the relevant law only permits claims for rent accrued *since* the first instance decision, not necessarily including all subsequent years up to the appeal decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis to justify the rejection of the third ground of appeal regarding the non-payment of rent for 1969 and 1970.
This article was cited in the reasoning to support the competence of the *Tribunal Paritaire* to fix the farm lease amount, which was relevant to the first ground of appeal.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CASTETS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, FIXE LE MONTANT DES FERMAGES DUE PAR X..., POUR LES ANNEES CULTURALES 1965-1966,1967-1968,1968-1969 DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS CRITIQUANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET DE N'AVOIR AINSI JUSTIFIE NI LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, NI LE REFUS DE CONDAMNER X... AUX LOYERS DE 1969 ET DE 1970 ;
NILE REFUS DE RESILIER LE BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU FERMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNAIT COMPETENCE AU TRIBUNAL PARITAIRE POUR FIXER LE MONTANT DU FERMAGE AU VU DE SON JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT CONFIRME PAR ARRET DU 21 FEVRIER 1968 ET QUE LE TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES AVAIT ESTIME AVEC RAISON QUE LE FERMAGE DE L'ANNEE CULTURALE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET, AU MOMENT DE SA DECISION, D'UNE EVALUATION ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX DEUX PREMIERES CRITIQUES FORMULEES PAR CASTETS CONTRE LE JUGEMENT ;
QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LA RESILIATION DU BAIL QUI N'ETAIT PAS DEMANDEE ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, ALORS QUE L'EXECUTION D'UN ARRET, FUT-IL CONFIRMATIF, NE PEUT ETRE ATTRIBUEE A UNE JURIDICTION D'EXCEPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE STATUAIT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE PAR SON JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 13 AVRIL 1967, CONFIRME PAR ARRET DU 21 FEVRIER 1968 ET NON SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DE CET ARRET ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DES LOYERS ECHUS EN 1969 ET 1970, ALORS QUE L'ARTICLE 464-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET DE DEMANDER LES LOYERS ECHUS DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 464-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'IL PERMET DE DEMANDER EN CAUSE D'APPEL LES LOYERS ECHUS, C'EST A LA CONDITION QU'ILS LE SOIENT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CELUI CRITIQUE, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;
QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU