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71-13271 Généré par l'IA

Contractor Fixed Price Dispute Over Calculation Error

Numéro de cause 71-13271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case involves a dispute over the price for building construction, where the lower court awarded the contractor an amount exceeding the initially agreed-upon fixed price due to the contractor's alleged calculation error in the initial cost estimate. The High Court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil code article, the fixed price for construction is immutable unless the client has expressly authorized "changes or additions" in writing and accepted a new price, thus finding that a unilateral calculation error does not permit an upward revision of the agreed fixed sum.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; Contractor Fixed Price Dispute Over Calculation Error: The High Court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil code article, the fixed price for construction is immutable unless the client has expressly authorized "changes or additions" in writing and accepted a new price, thus finding that a unilateral calculation error does not permit an upward revision of the agreed fixed sum.

Mots-clés

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prix ferme coût de la construction erreur de calcul entrepreneur devis contestation civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it violated this article by awarding a price exceeding the fixed lump sum without written authorization for changes/increases.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT QU'AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE A, PAR ECRIT, AUTORISE DES " CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS " ET ACCEPTE LE NOUVEAU PRIX ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X... A PAYER A L'ENTREPRENEUR Y..., POUR PRIX DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUE LES PARTIES AVAIENT, SELON L'ARRET ATTAQUE, FORFAITAIREMENT FIXEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE D'UNE ERREUR DE CALCUL QU'AURAIT COMMISE L'ENTREPRENEUR DANS LE DEVIS QUI LUI AVAIT SERVI DE BASE POUR LA FIXATION DU COUT DES TRAVAUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS