Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
71-13210 Généré par l'IA

Possessory Action Upheld Against Company Director for Islet Disturbance

Numéro de cause 71-13210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal against a decision that upheld possessory actions initiated against an individual, personally and as the director of a company, due to disturbances affecting the appellant's long-standing, peaceful possession of disputed islets. The appellate court correctly determined that the company's operations constituted a contradiction to the appellant's possession, regardless of any potential administrative authorizations, as possessors must be guaranteed against troubles brought by private parties or public entities outside of invocable property titles, and the court's order for an expert to determine the director's personal involvement in the alleged disturbance was an interlocutory measure not subject to immediate appeal on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 97 DU CODE RURAL, D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI, LE SECOND MOYEN EST IRRECEVABLE; Possessory Action Upheld Against Company Director for Islet Disturbance: The appellate court correctly determined that the company's operations constituted a contradiction to the appellant's possession, regardless of any potential administrative authorizations, as possessors must be guaranteed against troubles brought by private parties or public entities outside of invocable property titles, and the court's order for an expert to determine the director's personal involvement in the alleged disturbance was an interlocutory measure not subject to immediate appeal on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en raison du trouble de la possession qualité pour recourir possesseur biens meubles créance contestée décision incidente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 97 DU CODE RURAL
Cited in the reasoning to dismiss the appellant's claim that its provisions were violated by the Court of Appeal regarding administrative authorization.
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI
This is the implied order rejecting the first ground of appeal based on the preceding considerations.
LE SECOND MOYEN EST IRRECEVABLE
The order declaring the second ground of appeal inadmissible.
Généré par l'IA
94-13750
Possessory Action Contradiction Appeal Dismissed
89-14949
Possessory Action Upheld Against Obstruction of Water Access
99-80220
Property Company Appeal on Corporate Offenses Dismissal Upheld
71-12257
Possessory Action Joinder of Proprietary Claims Violation
93-19396
Possessory Protection Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 97 DU CODE RURAL

Cited in the reasoning to dismiss the appellant's claim that its provisions were violated by the Court of Appeal regarding administrative authorization.

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI

This is the implied order rejecting the first ground of appeal based on the preceding considerations.

LE SECOND MOYEN EST IRRECEVABLE

The order declaring the second ground of appeal inadmissible.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal (pourvoi).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDEES LES ACTIONS POSSESSOIRES ENGAGEES PAR X... CONTRE JEAN Y... PRIS, A LA FOIS, PERSONNELLEMENT ET EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME " DURANCE-CONCASSAGE ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, QUELQUES PREJUDICIABLES QU'ILS AIENT PU ETRE, LES ACTES DE LA SOCIETE DURANCE-CONCASSAGE, NE COMPORTANT AUCUNE PRETENTION RIVALE A LA POSSESSION D'X..., NE CONSTITUAIENT PAS UN TROUBLE RENFERMANT UNE CONTRADICTION A LA POSSESSION DU DEMANDEUR ET QUE, BIEN AU CONTRAIRE, COMME IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AGISSAIT DANS LE CADRE DES RAPPORTS EXISTANT ENTRE L'ADMINISTRATION ET ELLE-MEME EN SORTE QU'X..., TIERS A CES CONVENTIONS, N'AVAIT DE CE FAIT QU'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR OBTENIR REPARATION DES FAITS IMPUTABLES A L'ENTREPRISE CHARGEE DE L'EXTRACTION ;

QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, LORSQUE DES TRAVAUX COMME CEUX QUI SONT, EN L'ESPECE, LITIGIEUX SONT LEGALEMENT EXECUTES, CHAQUE RIVERAIN DOIT SE CONFORMER AUX AUTORISATIONS DELIVREES PAR L'ADMINISTRATION ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE L'ARTICLE 97 DU CODE RURAL EN REFUSANT DE RECHERCHER SI LA SOCIETE EN CAUSE BENEFICIAIT D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET EN DECLARANT CEPENDANT QUE DURANCE-CONCASSAGE S'EST RENDUE COUPABLE DE VOIES DE FAIT EN EFFECTUANT LESDITS TRAVAUX ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE DURANCE-CONCASSAGE AVAIT COMMIS, DANS SON EXPLOITATION, DES FAITS QUI CONSTITUAIENT UN TROUBLE RENFERMANT UNE CONTRADICTION A LA POSSESSION CONTINUE, PAISIBLE, PUBLIQUE ET NON EQUIVOQUE QU'X... EXERCAIT A TITRE DE PROPRIETAIRE DEPUIS PLUS D'UN AN SUR LES " ISCLES " LITIGIEUSES ;

QU'ELLE A CONSTATE ENSUITE QUE, DEVANT ELLE, Y... ET LA SOCIETE DURANCE-CONCASSAGE NE CONCLUAIENT PAS SUR LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'ILS AVAIENT SOULEVEES DEVANT LE PREMIER JUGE EN INVOQUANT UN TITRE REGULIER DE L'ADMINISTRATION ;

QUE CE MOYEN, QUI N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES D'APPEL, NE PEUT PLUS, ETANT MELANGE DE FAIT, ETRE SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ;

QU'EN SECOND LIEU, LOIN DE SE CONTREDIRE ET DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97 DU CODE RURAL, QUI SONT ETRANGERES A LA CAUSE, L'ARRET EN FAISANT SIEN LE MOTIF DU JUGEMENT QUI ENONCE EXACTEMENT QUE " LA POSSESSION DOIT ETRE GARANTIE DES TROUBLES QUI PEUVENT Y ETRE PORTES AUSSI BIEN PAR LES PERSONNES PRIVEES QUE PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES EN DEHORS DES TITRES DE PROPRIETE QUI PEUVENT ETRE INVOQUES PAR LES UNES OU LES AUTRES ", A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ORDONNANT, EN CONSEQUENCE DE CES CONSTATATIONS PRECEDENTES, L'ARRET IMMEDIAT DES TRAVAUX EXECUTES PAR LES DEFENDEURS A L'ACTION SUR DES ISCLES ATTENANT A LA PROPRIETE D'X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMULEE PAR Y..., ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION TENDANT A RECHERCHER S'IL N'AVAIT EN RIEN PARTICIPE PERSONNELLEMENT AU TROUBLE INVOQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TRAVAUX D'EXTRACTION ENTRANT MANIFESTEMENT DANS L'OBJET SOCIAL, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, HORS LE CAS D'UN ABUS DE FONCTIONS QUI N'EST PAS INVOQUE EN L'ESPECE, DISSOCIER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DE CELLE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

QU'EN EFFET, L'ARRET QUI CONFIRME LE JUGEMENT " ORDONNANT, AVANT DIRE DROIT AU FOND SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE Y... ", UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI CELUI-CI A PERSONNELLEMENT PARTICIPE OU NON AU TROUBLE ALLEGUE, NE STATUE PAS DE MANIERE DEFINITIVE SUR LA DEMANDE, QUI N'EXCLUT PAS UN ABUS DE FONCTION DE SA PART, ET QUI, RESERVANT LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES, N'EST PAS DE CE CHEF SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;

QU'AINSI, LE SECOND MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES