Employee Accident During Brief Deviation from Commute Route to Retrieve Work-Essential Item
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, traveling to work by motorcycle, realized upon arrival that he had dropped his food satchel en route and turned back to retrieve it, during which return trip he suffered an accident. The appellant argued that this was not a compensable work-related accident because the employee had already reached the workplace and was then traveling in reverse of the protected route, which requires a restrictive interpretation of the social security code concerning commuting accidents. The court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined the employee was returning on his usual route at the normal time, and the brief deviation to retrieve an essential item necessary for his work activity did not invalidate the protection afforded to commuting accidents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Employee Accident During Brief Deviation from Commute Route to Retrieve Work-Essential Item: The appellant argued that this was not a compensable work-related accident because the employee had already reached the workplace and was then traveling in reverse of the protected route, which requires a restrictive interpretation of the social security code concerning commuting accidents. The court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined the employee was returning on his usual route at the normal time, and the brief deviation to retrieve an essential item necessary for his work activity did not invalidate the protection afforded to commuting accidents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal against the decision classifying the incident as a work-related accident, implicitly upholding the lower court's application of this provision regarding protected travel.
This is the final order that disposes of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 13 DECEMBRE 1968, KELLER, MINEUR AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, QUI DEVAIT PRENDRE SON POSTE DE TRAVAIL A 18 HEURES, A QUITTE SON DOMICILE EN MOTOCYCLETTE A 17 HEURES 30 ;
QU'ARRIVE SUR PLACE UNE DIZAINE DE MINUTES PLUS TARD IL S'EST APERCU QU'EN COURS DE ROUTE IL AVAIT PERDU SA MUSETTE CONTENANT LES PROVISIONS DE BOUCHE QU'IL SE PROPOSAIT DE CONSOMMER LORS DE LA PAUSE REGLEMENTAIRE ;
QUE DISPOSANT D'UN LAPS DE TEMPS SUFFISANT AVANT L'HEURE DE REPRISE DU TRAVAIL, IL REMONTA SUR SA MACHINE POUR REVENIR SUR SES PAS AFIN DE RECHERCHER SA MUSETTE, MAIS QUE DANS UN VIRAGE IL DERAPA ET SE BLESSA AU PIED DROIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUE UN CAS D'EXCEPTION QUI DOIT DES LORS ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, QUE LE TRAJET PROTEGE EST UN TRAJET ORIENTE A SENS UNIQUE DIRIGE VERS LE LIEU DU TRAVAIL DANS LE TEMPS QUI PRECEDE LE DEBUT DU TRAVAIL ET DIRIGE EN SENS INVERSE DU LIEU DU TRAVAIL DANS LE TEMPS QUI SUIT LA FIN DU TRAVAIL APRES L'ACCOMPLISSEMENT REGULIER DE CELUI-CI, QUE LE TRAJET EST TOTALEMENT ACCOMPLI LORSQUE L'EXTREMITE NORMALE DU TRAJET EST ATTEINTE, CE QUI ENTRAINE LA DISPARITION DE LA PROTECTION, ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE KELLER ETAIT ARRIVE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, QU'IL EN ETAIT RESSORTI SANS AVOIR EXECUTE SON TRAVAIL ET QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ALORS QU'IL CIRCULAIT EN SENS INVERSE DU TRAJET PROTEGE ;
QU'EN OUTRE, EN ADMETTANT QUE KELLER AURAIT PU LEGITIMEMENT ET VALABLEMENT SE TROUVER SUR LE CHEMIN PROTEGE A L'HEURE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QU'EN FAIT IL NE S'Y TROUVAIT PAS PUISQU'IL ETAIT EN SENS INVERSE ET QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, SANS CONTRADICTION, DECLARER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LEDIT ACCIDENT ETANT DU, NON A L'ELOIGNEMENT DE LA DEMEURE DE KELLER DE LA MINE, MAIS A L'INADVERTANCE DE CE DERNIER QUI AVAIT LAISSE TOMBER SA MUSETTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QUE KELLER, ARRIVE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, EN ETAIT RESSORTI SANS AVOIR COMMENCE A EXECUTER SA TACHE ;
QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT ESTIME QUE KELLER ETAIT AU TEMPS NORMAL ET SUR LE PARCOURS DE SON TRAJET HABITUEL ;
QU'IL N'AVAIT PROLONGE ET DETOURNE CE TRAJET EN REVENANT SUR SES PAS QUE DANS LE BUT DE POURVOIR A UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE EN CORRELATION AVEC SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ