Lessee Eviction Compensation and Clientele Attachment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee, who acquired a separate trade location for cutting, sewing, cold storage for furs, and customer fitting rooms after taking over a lease, was denied lease renewal and eviction compensation by a lower court, which ruled the lessee failed to prove its clientele was attached to the contested premises, despite acknowledging client access there. The high court quashed this decision, finding that by accepting client access to the premises where the lessee conducted professional activities, the lower court improperly reversed the burden of proof regarding the clientele's attachment to the location as required for an eviction indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; Lessee Eviction Compensation and Clientele Attachment: The high court quashed this decision, finding that by accepting client access to the premises where the lessee conducted professional activities, the lower court improperly reversed the burden of proof regarding the clientele's attachment to the location as required for an eviction indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the first branch of the appeal concerning the burden of proof regarding the clientele.
This is the operative order of cassation based on the cited legal error.
This provision dictates the procedural consequence of the cassation, remitting the case to another court.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LEON VISSOT ET COMPAGNIE QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE TAILLEUR, VETEMENTS DE FOURRURE, PELLETERIES ET TAPIS, AU 49 DE LA RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE A PARIS, S'EST RENDUE ACQUEREUR DU FONDS DE COUTURIER-FOUREUR, EXPLOITE PAR X... AU 26 DE LA MEME RUE ;
QUE LE PROPRIETAIRE DE CE DERNIER IMMEUBLE EST INTERVENU A L'ACTE DE CESSION DU BAIL ;
QUE LA SOCIETE VISSOT A INSTALLE DANS L'APPARTEMENT LOUE UN ATELIER DE COUPE ET DE COUTURE, UNE CHAMBRE FROIDE POUR LA CONSERVATION DES FOURRURES ET UN SALON D'ESSAYAGE POUR LES CLIENTS ;
QUE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE, A DELIVRE CONGE A LA SOCIETE VISSOT LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE POUR VALIDER CE CONGE ET ORDONNER L'EXPULSION DE LA SOCIETE LOCATAIRE SANS INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT QU'UNE PARTIE DE LA CLIENTELE SE RENDAIT DANS LE LOCAL SIS..., AJOUTE QUE LADITE SOCIETE VISSOT " NE JUSTIFIE PAS QUE LA CLIENTELE DONT ELLE FAIT ETAT EST DIRECTEMENT ATTACHEE AUX LOCAUX LITIGIEUX ET NON SIMPLEMENT RENVOYEE, SELON LES CAS, ET POUR DES RAISONS DIVERSES, EN PARTICULIER POUR DES RETOUCHES OU DES ESSAYAGES, DU MAGASIN DE VENTE SIS..., DANS LES LIEUX EN QUESTION " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE ADMETTAIT QUE LA CLIENTELE AVAIT ACCES AUX LOCAUX LITIGIEUX OU LA SOCIETE VISSOT ACCOMPLISSAIT DES ACTES DE SA PROFESSION, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS