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71-11738 Généré par l'IA

Property Owner Appeal on Construction Cost Calculation Method

Numéro de cause 71-11738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant, the property owner, appealed a decision that calculated the cost of masonry work based on a regional builders' association price list, arguing the parties had agreed to use the prices from an architect's cost estimate, or at least a verbal agreement or established usage reflecting that estimate. The reviewing court rejected the appeal, finding that the lower court judges, within their discretionary power, correctly determined that the property owners failed to prove any binding agreement with the contractor specifying the prices, thereby legally justifying the decision to rely on the expert report that utilized the published association price list.

Regeste Legislator

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Property Owner Appeal on Construction Cost Calculation Method: The reviewing court rejected the appeal, finding that the lower court judges, within their discretionary power, correctly determined that the property owners failed to prove any binding agreement with the contractor specifying the prices, thereby legally justifying the decision to rely on the expert report that utilized the published association price list.

Mots-clés

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calcul des frais coût de la construction pouvoir discrétionnaire entrepreneur propriété immobilière contrat d'architecte
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JURITEXT000006964055
Contractors v. Property Owner: Misrepresentation of Dispute on Appeal Costs
JURITEXT000007075995
Architect's Heir v. Developer: Fee Calculation on Final Construction Cost
90-18583
Owner v. Contractor: Appeal on Document Exclusion and Cost Valuation Method
JURITEXT000006971732
Architect's Damages Calculation Appeal
05-15524
Owners v. Construction Company Regarding Contract Price

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LE COUT DES TRAVAUX DE MACONNERIE EFFECTUES PAR X..., ENTREPRENEUR, POUR LE COMPTE DES CONSORTS Y..., SUR LA BASE DES PRIX UNITAIRES FIGURANT AU BORDEREAU DU " SYNDICAT GENERAL DES ARTISANS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'ADOPTER, POUR LA CONSTRUCTION, LES PRIX FIXES AU DEVIS ESTIMATIF ETABLI PAR L'ARCHITECTE Z..., QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES MAITRES DE L'OUVRAGE AVAIENT FAIT VALOIR QU'ILS ETAIENT FONDES A DEMANDER LE RESPECT DE CE DEVIS ESTIMATIF, ADOPTE PAR LES PARTIES AUX TERMES D'UN ACCORD VERBAL ET SELON UN USAGE CONSTANT, ET QU'ENFIN, IL Y A CONTRADICTION A CONSTATER, A LA FOIS, QUE LES PARTIES S'ETAIENT REFEREES A CE DEVIS ESTIMATIF MAIS QU'ELLES N'AVAIENT PASSE ENTRE ELLES AUCUN ACCORD ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE ET DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT ENONCE QUE LES CONSORTS Y... N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC L'ENTREPRENEUR ET PORTANT ACCORD SUR LE PRIX DES TRAVAUX ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT QUI AVAIT, POUR LE CALCUL DU PRIX DES TRAVAUX, APPLIQUE LE BORDEREAU DIFFUSE PAR LE SYNDICAT GENERAL DES ARTISANS DU BATIMENT DE LA CREUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;