Legislator Jurisprudence & Législation
71-12893 Généré par l'IA

Appeal on Termination of Provisional Spousal Support Upon Divorce Judgment

Numéro de cause 71-12893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a spousal support order issued during non-conciliation proceedings, the appellate court correctly ruled that the provisional support obligation terminated on the date of the subsequent divorce judgment, which itself had suppressed the support order effective from the date of its own ruling and ordered provisional enforcement. The higher court rejected the claim that the appellate court mischaracterized the dispute or violated due process by referencing the tribunal's judgment, reasoning that, pursuant to the relevant Civil Code provisions, the appellate court, when ruling on an appeal from the non-conciliation order after the main divorce action had been decided, was obligated to explicitly limit its decision to the period preceding the tribunal's judgment, and that the documents supporting this conclusion were presumed to have been properly submitted and debated.

Regeste Legislator

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ARTICLE 238, ALINEAS 7 ET 8, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Appeal on Termination of Provisional Spousal Support Upon Divorce Judgment: The higher court rejected the claim that the appellate court mischaracterized the dispute or violated due process by referencing the tribunal's judgment, reasoning that, pursuant to the relevant Civil Code provisions, the appellate court, when ruling on an appeal from the non-conciliation order after the main divorce action had been decided, was obligated to explicitly limit its decision to the period preceding the tribunal's judgment, and that the documents supporting this conclusion were presumed to have been properly submitted and debated.

Mots-clés

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procédure de divorce jugement civil voie d'exécution contribution d'entretien provisoire terme de congé devoir d'assistance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 238, ALINEAS 7 ET 8, DU CODE CIVIL

This provision was applied by the Court of Appeal to limit the effects of its ruling to the period prior to the Tribunal's decision on the divorce action.

REJETTE LE POURVOI

The final order explicitly dismisses the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI AVAIT ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE A DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, A DECIDE QUE CETTE PENSION PRENDRAIT FIN LE 26 MAI 1970, DATE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL SAISI DE L'ACTION EN DIVORCE AVAIT, TOUT EN PRONONCANT LE DIVORCE, SUPPRIME A COMPTER DU JOUR DE SON JUGEMENT LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE ET AVAIT ORDONNE DE CE CHEF L'EXECUTION PROVISOIRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN FAISANT ETAT D'OFFICE D'UN JUGEMENT QUI N'ETAIT EN AUCUNE FACON INVOQUE PAR LES PARTIES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION ALORS QUE LE JUGEMENT RETENU PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL ET QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX SUBSISTE JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE PRONONCANT LE DIVORCE, ET ALORS QUE DAME X... AURAIT ETE PRIVEE DU DROIT DE FAIRE VALOIR CE MOYEN DE DEFENSE ;

MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QU'ENTRE TEMPS LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI DE L'ACTION EN DIVORCE ET AVAIT STATUE SUR LA MESURE PROVISOIRE CONSTITUEE PAR LA PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238, ALINEAS 7 ET 8, DU CODE CIVIL, LIMITER EXPRESSEMENT LES EFFETS DE SON ARRET A LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION DU TRIBUNAL ;

ET ATTENDU QUE LES DOCUMENTS, SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES, SONT PRESUMES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NI DENATURE LES TERMES DU LITIGE NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS