Social Security Agency Mobility Allowance Inclusion Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court upheld a decision affirming the social security agency's right to include mobility allowances paid to certain workers in the contribution assessment base, despite the employer's claim that these sums covered necessary professional expenses. The Court reasoned that since the company had opted for the statutory flat-rate professional expense deduction, the two deductions could not be combined, and the employer failed to prove that the amounts paid were genuine reimbursements of advances made by employees for specific, necessary travel expenses beyond general mobility, especially since the specific cost of bus tickets had already been excluded from the reassessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960; Social Security Agency Mobility Allowance Inclusion Upheld: The Court reasoned that since the company had opted for the statutory flat-rate professional expense deduction, the two deductions could not be combined, and the employer failed to prove that the amounts paid were genuine reimbursements of advances made by employees for specific, necessary travel expenses beyond general mobility, especially since the specific cost of bus tickets had already been excluded from the reassessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was used as the basis for confirming that the global amount of sums paid, including professional expense reimbursements, constitutes the contribution basis when the employer opts for the supplementary lump-sum allowance.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'URSSAF DE LILLE FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES ALLOUEES A TITRE DE FRAIS DE DEPLACEMENT ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1967 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAVROIS ET COMPAGNIE A CERTAINS DE SES OUVRIERS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SON PERSONNEL BENEFICIAIT D'UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, QUE L'ENTREPRISE AVAIT OPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE REMBOURSEMENT DE VERITABLES AVANCES FAITES PAR LES SALARIES POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, ET QUE L'URSSAF AVAIT ECARTE DU REDRESSEMENT LES DEPENSES POUR ACHAT DE TICKETS DE BUS, ALORS QUE, D'UNE PART, DOIVENT ETRE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES INDEMNITES DESTINEES A FAIRE FACE A DES CHARGES REELLES INHERENTES A L'EMPLOI, QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE AYANT FAIT VALOIR QUE LES SOMMES LITIGIEUSES N'ETAIENT ALLOUEES QU'A CERTAINS CARRELEURS APPELES A SE DEPLACER EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, L'ARRET ATTAQUE QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS A VIOLE LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET SE CONTREDIT EN DECIDANT L'EXCLUSION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES DEPENSES POUR ACHAT DE TICKETS DE BUS TOUT EN Y INCLUANT LES SOMMES ALLOUEES AUX SALARIES POUR L'ACHAT DE CES TICKETS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUE SI LES EMPLOYEURS DEDUISENT DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ADMISE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LADITE BASE EST CONSTITUEE PAR LE MONTANT GLOBAL DES SOMMES VERSEES AUX INTERESSES, Y COMPRIS LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS ;
QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON LES CIRCONSTANCES D'ORDRE GENERAL OU PARTICULIER DANS LESQUELLES LES FRAIS PROFESSIONNELS SONT EXPOSES ;
QUE LES DEUX DEDUCTIONS NE PEUVENT ETRE CUMULEES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE CAVROIS A OPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE, QUE LES SOMMES REMBOURSEES NE SE DISTINGUENT EN RIEN DES INDEMNITES HABITUELLEMENT ALLOUEES AUX OUVRIERS DU BATIMENT APPELES A SE DEPLACER FREQUEMMENT ET QUE LA SOCIETE CAVROIS N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DU CARACTERE PARTICULIER D'AVANCES FAITES PAR LES SALARIES A L'ENTREPRISE QU'ELLE ENTEND DONNER A CES DEBOURS ;
QUE, SPECIALEMENT, IL N'EST PAS PROUVE QUE LES SOMMES LITIGIEUSES AIENT EFFECTIVEMENT ETE UTILISEES PAR LES OUVRIERS POUR L'ACHAT DE TICKETS D'AUTOBUS AFIN D'EFFECTUER PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL DES DEPLACEMENTS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TACHE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE L'URSSAF AVAIT PRIS SOIN D'ECARTER DU REDRESSEMENT LES DEPENSES POUR ACHAT DE TICKETS DE BUS, REMIS AUX OUVRIERS, ADMISES COMME ETANT DES DETTES DE L'ENTREPRISE, ET ECARTER LES SOMMES COMPTABILISEES COMME REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT SANS AUTRE PREUVE DE LEUR EMPLOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.