Retirement Contribution Prescription Period Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred in applying the five-year prescription period of Article 2277 of the Civil Code to retirement contributions owed for 1963, because this statute only applies to obligations with both fixed and periodic characteristics. The court reasoned that although the contribution rate was fixed, the total amount was variable and contingent upon the representative's actual commissions, meaning the exact sum could not be periodically demanded without prior determination, thus exempting these contributions from the quinquennial prescription unless specifically provided otherwise by law or collective agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2277 DU CODE CIVIL; Retirement Contribution Prescription Period Application: The court reasoned that although the contribution rate was fixed, the total amount was variable and contingent upon the representative's actual commissions, meaning the exact sum could not be periodically demanded without prior determination, thus exempting these contributions from the quinquennial prescription unless specifically provided otherwise by law or collective agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the five-year prescription period, was the main legal ground violated by the lower court's decision regarding the prescription of contributions for the year 1963.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR CE TEXTE POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURS NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI D'UNE OBLIGATION A ECHEANCES PERIODIQUES MAIS INDETERMINEE DANS SON MONTANT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA SOCIETE GEORGES S MAY INTERNATIONAL A PAYER A L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (IRPVRP), DES COTISATIONS DE RETRAITE AFFERENTES AUX REMUNERATIONS D'UN REPRESENTANT POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 MAIS A DECLARE PRESCRITES LES COTISATIONS CONCERNANT L'ANNEE 1963, AUX MOTIFS QUE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE SE PRESCRIT EN CINQ ANS, QUE LA DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE PAR L'IRPVRP LE 20 NOVEMBRE 1969, QUE LES COTISATIONS ETAIENT NORMALEMENT EXIGIBLES EN FIN D'ANNEE CIVILE ET QUE DANS CES CONDITIONS LA PRESCRIPTION DEVAIT S'APPLIQUER AUX COTISATIONS DE L'ANNEE 1963 ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE MEME SI LE TAUX DES COTISATIONS ETAIT FIXE, CETTE CIRCONSTANCE N'EMPECHAIT PAS LEUR MONTANT D'ETRE VARIABLE ET EVENTUEL PUISQU'IL DEPENDAIT DU CHIFFRE DES COMMISSIONS PERCUES PAR LE REPRESENTANT, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A L'IRPVRP DE LES RECLAMER PERIODIQUEMENT SANS LES AVOIR DETERMINEES CHAQUE FOIS ET LES FAISAIENT ECHAPPER PAR SUITE A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE DE LA LOI OU DE LA CONVENTION COLLECTIVE RESTREIGNANT L'EXERCICE DU RECOURS POUR DE TELLES COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT PRESCRITE LA SOMME RECLAMEE POUR L'ANNEE 1963, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DECLARANT PRESCRITES EN VERTU DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL LES COTISATIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1963 ET FIXANT A 1 055,24 FRANCS SEULEMENT AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE LE MONTANT DES SOMMES DUES A L'IRPVRP, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS.