Lessor's Summary Eviction vs. Rent Tribunal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor initiated summary proceedings based on a resolutory clause in a lease following the tenants' failure to pay rent after being served a formal notice, while simultaneously, the tenants had initiated an action before the rent jurisdiction tribunal to have the legal rent fixed under a specific law; the appellate court incorrectly upheld the jurisdiction of the summary court and granted the lessor the benefit of the resolutory clause, finding no serious difficulty, despite the rent tribunal having previously ruled that the lease did not fall under the applicable legal article due to the lessor's fraudulent misdating of the lease commencement, which constituted a serious legal difficulty that exceeded the summary court's competence under the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Lessor's Summary Eviction vs. Rent Tribunal Jurisdiction Dispute: A lessor initiated summary proceedings based on a resolutory clause in a lease following the tenants' failure to pay rent after being served a formal notice, while simultaneously, the tenants had initiated an action before the rent jurisdiction tribunal to have the legal rent fixed under a specific law; the appellate court incorrectly upheld the jurisdiction of the summary court and granted the lessor the benefit of the resolutory clause, finding no serious difficulty, despite the rent tribunal having previously ruled that the lease did not fall under the applicable legal article due to the lessor's fraudulent misdating of the lease commencement, which constituted a serious legal difficulty that exceeded the summary court's competence under the relevant civil procedure article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as the ground for cassation because the lower court, ruling in summary proceedings (référé), exceeded its jurisdiction.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUAIT EN REFERE, IL RESSORT QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT LOUE A Y... ET AUX EPOUX Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LEUR A NOTIFIE LE 21 MAI 1970, DANS LES CONDITIONS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DONT LE BAIL EST ASSORTI, UN COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS DU DERNIER TERME ECHU ;
QUE LE COMMANDEMENT EST DEMEURE SANS EFFET DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI ET QUE, LE 8 JUILLET SUIVANT, LES LOCATAIRES ONT SAISI LA JURIDICTION DES LOYERS A L'EFFET DE FAIRE JUGER QUE LE PRIX DU BAIL RESSORTISSAIT A L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET D'EN FAIRE FIXER LE MONTANT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER COMPETENTE LA JURIDICTION DES REFERES ET JUGER ACQUISE AU PROFIT DE X... LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE " QUE LES PRENEURS SONT ENTRES DANS LES LIEUX LE 1ER JUIN 1969, QUE LE BAIL N'A ETE CONCLU QUE LE 12 SEPTEMBRE SUIVANT ET QUE FOI EST DUE AU TITRE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONNAISSAIT L'INSTANCE SUR LA FIXATION DU LOYER LEGAL, A LA SUITE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DECIDE QUE LA LOCATION NE RELEVAIT PAS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, " LE BAILLEUR AYANT COMMIS UNE FRAUDE EN LA FAISANT RETROGRADER DU 12 SEPTEMBRE AU 1ER JUIN 1969 ", ET QU'IL Y AVAIT DONC UNE DIFFICULTE SERIEUSE, LA JURIDICTION DES REFERES A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 24 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE