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70-13175 Généré par l'IA

Driver's Claim for Contribution Against Vehicle Owner Barred by Prescription Applicable to Underlying Tort

Numéro de cause 70-13175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a situation arising from a 1959 traffic accident where an unlicensed minor caused injury, leading to the driver's criminal conviction and civil liability for damages, the driver later sued the vehicle owner for contribution, alleging the owner's fault in allowing her to drive contributed to her subsequent insurance coverage loss. The appellate court partially upheld the owner's defense of prescription for the civil action stemming from the initial injury conviction but allowed the driver's claim regarding the owner's fault in depriving her of insurance coverage, arguing the three-year prescription applicable to the penal offense did not apply to this distinct claim. The Court of Cassation quashed the ruling, reasoning that all civil condemnations against the driver were fundamentally based on the single offense of negligent injury, and therefore, the three-year prescription applicable to that offense, which the owner timely invoked, barred any related civil action, including one based on complicity in driving without a license or the resulting lack of insurance coverage.

Regeste Legislator

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ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Driver's Claim for Contribution Against Vehicle Owner Barred by Prescription Applicable to Underlying Tort: The appellate court partially upheld the owner's defense of prescription for the civil action stemming from the initial injury conviction but allowed the driver's claim regarding the owner's fault in depriving her of insurance coverage, arguing the three-year prescription applicable to the penal offense did not apply to this distinct claim. The Court of Cassation quashed the ruling, reasoning that all civil condemnations against the driver were fundamentally based on the single offense of negligent injury, and therefore, the three-year prescription applicable to that offense, which the owner timely invoked, barred any related civil action, including one based on complicity in driving without a license or the resulting lack of insurance coverage.

Mots-clés

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dommages-intérêts liés à un accident de la circulation action en responsabilité créance de cotisation prescription couverture d'assurance contravention de peu d'importance

Dispositions légales citées

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ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles establish the three-year prescription period for public action in misdemeanor cases, which was the basis for cassating the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles establish the three-year prescription period for public action in misdemeanor cases, which was the basis for cassating the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, EN MATIERE DE DELIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES, ET L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE A... AYANT LE 6 DECEMBRE 1959 PASSE LE VOLANT DE SON AUTOMOBILE A DEMOISELLE X..., ALORS MINEURE DE DIX-HUIT ANS, DEPOURVUE DE PERMIS DE CONDUIRE, LA VOITURE SE RETOURNA ET UN PASSAGER, B..., FUT BLESSE ;

QUE LE TRIBUNAL POUR ENFANTS CONDAMNA DEMOISELLE X... A UNE AMENDE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS B... ET UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ET AU VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;

QUE LE 8 MARS 1966 DEMOISELLE X..., DEVENUE EPOUSE Z..., ALLEGUANT QUE A... AVAIT PAR SA FAUTE CONTRIBUE A L'ACCIDENT ET L'AVAIT PRIVEE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE, LUI A DEMANDE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE PAYEES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE A... ETAIT FONDE A OPPOSER, A L'ACTION QUE DAME Z... PRETENDAIT EXERCER COMME SUBROGEE A B..., LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS APPLICABLE A UNE ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION PENALE, L'ARRET, POUR DECLARER A... EN PARTIE RESPONSABLE ENVERS DAME Z..., A DIT CELLE-CI REDEVABLE ET FONDEE EN SON ACTION EN GARANTIE EN RAISON DE LA FAUTE, DISTINCTE DE CELLE GENERATRICE DES BLESSURES CAUSEES A B..., COMMISE PAR A... EN PRIVANT DAME Y..., EN CAS D'ACCIDENT, DE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE N'ETAIT PAS OPPOSEE PAR A... A L'ACTION ENGAGEE SUR CE FONDEMENT, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR A... SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET NON A CELLE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, DONT IL AVAIT ETE COMPLICE ;

MAIS ATTENDU QUE LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE DAME Z... AVAIENT POUR SEUL FONDEMENT LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

QUE LA CONDUITE SANS PERMIS ET LA COMPLICITE DE CE DELIT NE POUVAIENT PAS, POUR L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE, ETRE CONSIDEREES COMME SOURCE D'UNE ACTION CIVILE DISTINCTE DE CELLE RESULTANT DES BLESSURES INVOLONTAIRES, A LAQUELLE A... OPPOSAIT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.