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71-11205 Généré par l'IA

Insurer Liability for Recoverable VAT in Property Insurance

Numéro de cause 71-11205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In an appeal concerning fire insurance coverage for damaged equipment, the appellate court ordered the insurer to pay the insured not only the value of the material lost but also the amount of value-added tax (VAT), even though the insured had already recovered the VAT from the administration. The high court overturned this decision, reasoning that under the applicable law regarding property insurance, the indemnity paid by the insurer cannot exceed the value of the insured property at the time of the loss, and the appellate court violated this provision by ordering payment of the VAT, which the insured was able to recuperate, constituting an illegal excess payment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 28 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurer Liability for Recoverable VAT in Property Insurance: The high court overturned this decision, reasoning that under the applicable law regarding property insurance, the indemnity paid by the insurer cannot exceed the value of the insured property at the time of the loss, and the appellate court violated this provision by ordering payment of the VAT, which the insured was able to recuperate, constituting an illegal excess payment.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance assujettissement à la TVA assurance contre les dommages versement de dommages-intérêts commandement de payer remboursement de la TVA

Dispositions légales citées

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ARTICLE 28 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
The appealed decision violated this article by ordering payment exceeding the insured value, despite the insured having recovered the VAT.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 28 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

The appealed decision violated this article by ordering payment exceeding the insured value, despite the insured having recovered the VAT.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS L'ASSURANCE RELATIVE AUX BIENS, L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE NE PEUT DEPASSER LE MONTANT DE LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE AU MOMENT DU SINISTRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES A PAYER A LA SOCIETE LA MEGISSERIE VEYRET ET PIVOT, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES D'ELLE UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, AU TITRE DES DOMMAGES SUBIS PAR SON MATERIEL DANS UN INCENDIE SURVENU LE 1ER NOVEMBRE 1968, EN PLUS DE LA VALEUR DE CE MATERIEL, LE MONTANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE QUE L'ASSUREE AVAIT OBTENU DE L'ADMINISTRATION LA RECUPERATION DE LADITE TAXE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.