Architect's Professional Contribution Liability Based on Registration Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a demand for professional contribution payments for the year 1969 from the Architects' Old Age Allowance Fund, arguing that contributions only accrue from the effective practice of the profession and that he had ceased practicing and resigned from the Order of Architects in 1968, despite only being formally removed from the register in March 1970. The court rejected the appeal, reasoning that since the appellant remained registered with the Order throughout 1969 and failed to provide proof that he had effectively ceased professional activity or notified the relevant social security body of his alleged 1968 cessation, his registration created a presumption of professional practice from which the court could rule that the 1969 contributions were due.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 8 DU DECRET DU 27 AOUT 1949; Architect's Professional Contribution Liability Based on Registration Status: The court rejected the appeal, reasoning that since the appellant remained registered with the Order throughout 1969 and failed to provide proof that he had effectively ceased professional activity or notified the relevant social security body of his alleged 1968 cessation, his registration created a presumption of professional practice from which the court could rule that the 1969 contributions were due.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the obligation of the appellant to inform the pension insurance section regarding the cessation of his professional activity.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES ARCHITECTES POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT ETE RADIE QUE LE 12 MARS 1970 DU TABLEAU DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, ALORS QUE LA DETTE DE COTISATIONS NE PRENANT NAISSANCE QUE PAR L'EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION LES JUGES NE POUVAIENT, D'UNE PART, S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, AINSI QU'IL ETAIT ALLEGUE, X..., DEMISSIONNAIRE DE L'ORDRE EN 1968 AVAIT BIEN CESSE L'EXERCICE EFFECTIF DE SA PROFESSION D'ARCHITECTE ET S'IL EN AVAIT OU NON AVERTI LA CAISSE ET, D'AUTRE PART, SE BORNER, PAR UN MOTIF INOPERANT, A FAIRE ETAT D'UNE MESURE D'ORDRE PUREMENT ADMINISTRATIF ET INTERNE PRISE PAR L'ORDRE DES ARCHITECTES, TIERS ETRANGER AUX PARTIES EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI X... INDIQUE AVOIR DONNE SA DEMISSION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DEPUIS 1968, IL ETAIT RESTE INSCRIT AU TABLEAU DE CET ORDRE AU COURS DE L'ANNEE 1969 ET QU'IL N'EN AVAIT ETE RADIE QUE LE 12 MARS 1970, DATE A LAQUELLE SA DEMISSION AVAIT ETE ACCEPTEE ;
QUE DANS LES LETTRES QU'IL AVAIT ADRESSEES A LA COMMISSION LES 9 JUIN ET 14 SEPTEMBRE 1970, IL AVAIT DECLARE AVOIR DECIDE NE PLUS APPARTENIR A L'ORDRE DES ARCHITECTES DEPUIS 1968, ORGANISME INUTILE QU'IL ESTIMAIT INDIGNE DE LE REPRESENTER, NE PLUS POUVOIR ETRE SOUMIS A AUCUN REGLEMENT REGISSANT CETTE CORPORATION ET ETRE DANS L'OBLIGATION DE QUITTER CETTE PROFESSION EN RAISON DE LA CARENCE DE L'ORDRE SANS TOUTEFOIS INDIQUER QUAND IL EN AVAIT INFORME LA SECTION PROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE COMME IL EN ETAIT TENU PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 27 AOUT 1949 ;
QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET ALORS QUE L'INSCRIPTION SUR LE TABLEAU DE L'ORDRE FAIT PRESUMER JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, PREUVE QU'X... N'A PAS OFFERT DE RAPPORTER, L'EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DECIDER QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1969 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 NOVEMBRE 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;