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71-11338 Généré par l'IA

Tenant Forfeiture of Preemptive Right for Failure to Timely Deposit Bid Price

Numéro de cause 71-11338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a situation where tenants exercised their right of preemption following an agricultural property adjudication to third parties, the appellate court upheld the tenants' forfeiture of that right due to their failure to comply with the terms of the adjudication's specifications, specifically by not depositing the bid price within the stipulated timeframe. The high court affirmed this decision, reasoning that since the right of preemption is exercised against the successful bidder to whom the tenant seeks substitution, the adjudicatees possess the standing to demand strict adherence to the specifications and seek the tenant's forfeiture for non-compliance with those obligations.

Regeste Legislator

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Tenant Forfeiture of Preemptive Right for Failure to Timely Deposit Bid Price: The high court affirmed this decision, reasoning that since the right of preemption is exercised against the successful bidder to whom the tenant seeks substitution, the adjudicatees possess the standing to demand strict adherence to the specifications and seek the tenant's forfeiture for non-compliance with those obligations.

Mots-clés

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péremption droits du locataire droit de consigner droit à la substitution de la prestation droit de préemption réalisation forcée d'immeubles
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14/03222
Tenants' Right of Preemption Violation in Property Sale
JURITEXT000006966904
Tenant's Right of Preemption Over Rural Property and Payment Timelines
88-19833
Tenant's Right of Substitution and Failure to Comply with Preemption Notice
JURITEXT000006975019
Tenant Farmer Preemption Sale Failure Due to Untimely Payment
13/10100
Tenant Preemption Right in Property Sale Dispute

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 29 AVRIL 1965, X... ET Y... ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A Z... ET LOUEE AUX EPOUX A... ;

QUE LE 3 MAI 1965 CES DERNIERS ONT EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION ;

ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF AUDIT ARRET DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DE CE DROIT POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION, D'AVOIR RETABLI Y... ET X... DANS LES DROITS QU'ILS TENAIENT DE L'ADJUDICATION DU 29 AVRIL 1965 ET D'AVOIR ANNULE LA VENTE D'UNE PARTIE DES BIENS PREEMPTES CONSENTIE PAR LES EPOUX A... AUX EPOUX B..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION S'EXERCE CONTRE L'ACQUEREUR, AUQUEL LE FERMIER DEMANDE A ETRE SUBSTITUE, L'ADJUDICATAIRE N'EST JAMAIS CONSIDERE COMME SUBROGE DANS LES DROITS DU PROPRIETAIRE VENDEUR ET NE PEUT PAS SE PREVALOIR D'UNE ACTION DIRECTE CONTRE LE PRENEUR QUI A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, POUR EN FAIRE PRONONCER LA DECHEANCE EN CAS DE MANQUEMENT AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES PAR LE PRENEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LE DROIT DE PREEMPTION S'EXERCE CONTRE L'ACQUEREUR AUQUEL LE FERMIER DEMANDE A ETRE SUBSTITUE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ADJUDICATAIRE A QUALITE POUR EXIGER DU PRENEUR, QUI DECLARE EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, LA STRICTE EXECUTION DES OBLIGATIONS PREVUES AU CAHIER DES CHARGES AUQUEL IL S'EST CONFORME ET POUR DEMANDER, A DEFAUT DE LEUR EXECUTION, LA DECHEANCE DU PRENEUR DU DROIT DE PREEMPTION ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX A... N'AVAIENT PAS CONSIGNE LE PRIX D'ADJUDICATION DANS LE DELAI PREVU AU CAHIER DES CHARGES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.