Social Security Contributions for Departmental Apprenticeship Repeaters
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court quashed a lower court's decision that exempted a departmental apprenticeship grouping from paying social security contributions for its "repeaters" who taught and corrected assignments for apprentices, as the lower court incorrectly emphasized the repeaters' freedom regarding meeting times and location, and payment per assignment, while failing to consider that these repeaters operated within an organized service framework required by law for apprentice education, under the direction of a central coordination committee which provided instructional materials and received corrected work, thus establishing an employment relationship subject to mandatory affiliation under the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 3 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL; Social Security Contributions for Departmental Apprenticeship Repeaters: The High Court quashed a lower court's decision that exempted a departmental apprenticeship grouping from paying social security contributions for its "repeaters" who taught and corrected assignments for apprentices, as the lower court incorrectly emphasized the repeaters' freedom regarding meeting times and location, and payment per assignment, while failing to consider that these repeaters operated within an organized service framework required by law for apprentice education, under the direction of a central coordination committee which provided instructional materials and received corrected work, thus establishing an employment relationship subject to mandatory affiliation under the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited at the beginning as the legal basis for the review concerning mandatory affiliation to social security.
The Court of Cassation used this article, in connection with the facts established by the lower court, to justify the quashing of the decision because the repetitive teachers operated within an organized service under control.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE LE GROUPEMENT DEPARTEMENTAL D'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA MAYENNE, QUI S'OCCUPE DE LA FORMATION DES APPRENTIS SOUS L'EGIDE DU COMITE CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, FAIT APPEL AU CONCOURS DE "REPETITEURS" CHARGES D'ENSEIGNER LE CALCUL ET LE FRANCAIS ET DE CORRIGER LES SERIES DE DEVOIRS CORRESPONDANT A CES MATIERES ;
QUE CES REPETITEURS PERCOIVENT UNE REMUNERATION BASEE SUR LE NOMBRE DE SERIES CORRIGEES ;
QUE POUR DIRE SANS FONDEMENT LA MISE EN DEMEURE DELIVREE PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX REMUNERATIONS VERSEES ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1964 ET LE 30 JUIN 1969, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES REPETITEURS REUNISSENT LIBREMENT LEURS ELEVES DANS LES LIEUX DE LEUR CHOIX, QU'ILS LEUR CONSACRENT LE TEMPS QU'ILS JUGENT UTILE, QU'ILS SONT REMUNERES A LA SERIE DE DEVOIRS ET NON A L'HEURE ET QU'IL N'APPARAIT PAS QU'ILS SOIENT SOUMIS A AUCUN CONTROLE NI A AUCUNE HIERARCHIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE FAIRE SUIVRE A L'APPRENTI DES COURS PROFESSIONNELS, CONFORMEMENT A LA LOI SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET SOUS LES SANCTIONS QUE CETTE LOI COMPORTE ET ALORS QU'ELLE CONSTATAIT PAR AILLEURS QU'AUX TERMES DE L'INSTRUCTION DIFFUSEE PAR LE COMITE CENTRAL DE COORDINATION, LES REPETITEURS QUI RECOIVENT DES "SERIES" COMPORTANT POUR CHAQUE MATIERE UNE LECON, UN DEVOIR ET UN CORRIGE, ENSEIGNENT EUX-MEMES ET CORRIGENT LES DEVOIRS DE FRANCAIS ET DE CALCUL ET SONT CHARGES DE COLLECTER AUPRES DES ELEVES LES DEVOIRS DE TECHNOLOGIE ET DE DESSIN QU'ILS ADRESSENT AU COMITE CENTRAL D'APPRENTISSAGE DONT ILS RECOIVENT LES CORRIGES QU'ILS REPARTISSENT, CE DONT IL SUIT QU'ILS LUI APPORTENT LEUR CONCOURS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE ET SOUS SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES