Manufacturer vs. Doctor Liability for Burst Ampoule Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sustained an eye injury due to the bursting of a medication ampoule delivered by a doctor, leading to a suit against the manufacturer and the doctor. The court determined that liability for damage caused by an inanimate object is linked to its use and the control exercised over it, characterizing "guardianship." The appellate court erred by finding that the manufacturer retained guardianship over the product at the time of the accident, despite evidence that the highly alterable medication was delivered to the doctor in 1955 and the accident occurred in 1967, and neither the doctor nor the nurse inspected the package or the accompanying notice indicating its fragility, meaning the doctor possessed the necessary control, thus violating the relevant civil code article by failing to draw the proper legal consequences from the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Manufacturer vs. Doctor Liability for Burst Ampoule Injury: The court determined that liability for damage caused by an inanimate object is linked to its use and the control exercised over it, characterizing "guardianship." The appellate court erred by finding that the manufacturer retained guardianship over the product at the time of the accident, despite evidence that the highly alterable medication was delivered to the doctor in 1955 and the accident occurred in 1967, and neither the doctor nor the nurse inspected the package or the accompanying notice indicating its fragility, meaning the doctor possessed the necessary control, thus violating the relevant civil code article by failing to draw the proper legal consequences from the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive legal basis cited in relation to the finding that the Court of Appeal violated it by incorrectly assessing the liability of the manufacturer (Novalis) as the guardian of the thing causing the damage.
This constitutes the operative order of cassation based on the violation of the preceding article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO70-12399 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, BLESSEE A L'OEIL PAR SUITE DE L'ECLATEMENT D'UNE AMPOULE D'UN MEDICAMENT FABRIQUE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES NOVALIS ET CONTENUE DANS UNE BOITE QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR UN PREPOSE DU DOCTEUR Y..., DAME X... A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE A LADITE SOCIETE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA LUTECE, PUIS, EN CAUSE D'APPEL, AU DOCTEUR Y... QUI AVAIT ETE APPELE EN GARANTIE PAR LES DEFENDERESSES A L'ACTION DE DAME X... ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE LE PRODUIT INCRIMINE AVAIT ETE LIVRE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES NOVALIS AU DOCTEUR Y... AU PLUS TARD EN DECEMBRE 1955 ;
QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN JANVIER 1967, QUE LA NOTICE PUBLICITAIRE QUI ACCOMPAGNAIT LE PRODUIT EN SPECIFIAIT LA GRANDE ALTERABILITE SE TRADUISANT PAR UN JAUNISSEMENT PLUS OU MOINS MARQUE DES SOLUTIONS, ET QUE NI LE MEDECIN NI L'INFIRMIERE N'AVAIENT OUVERT LA BOITE POUR SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT DU MEDICAMENT DONT L'ETAT IMPROPRE A L'UTILISATION AURAIT ETE REVELE AU VU DE L'ASPECT DU CONTENU DE L'AMPOULE ET A LA LECTURE DE LA NOTICE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT QU'AU MOMENT DE LA PRODUCTION DU DOMMAGE LA SOCIETE NOVALIS AVAIT, SUR CET ECHANTILLON, LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : SUR LE POURVOI NO70-12399 : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, LE 3 MARS 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES