Owner's Attempt to Bar Tenant Reintegration Through Post-Demolition Notice Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner, having obtained demolition authorization to replace an existing building with a larger one, first served a notice to vacate under specific legal articles, then later served a notice of condemnation due to peril and an offer of alternative housing after the tenant vacated, claiming the right to avoid reintegration into the reconstructed building based on the condemnation order and related law provisions. The appellate court correctly ordered the tenant's reintegration into the new building because the condemnation order post-dated the initial notice to vacate and was directly linked to the owner's planned demolition/reconstruction work, meaning the owner could not benefit from the condemnation provisions against the tenant who properly asserted the right to return under the law governing eviction for reconstruction, and the owner also failed to legally pursue the validity of the alternative housing offered when the tenant refused it and opted for reintegration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 10,4° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Owner's Attempt to Bar Tenant Reintegration Through Post-Demolition Notice Upheld: The appellate court correctly ordered the tenant's reintegration into the new building because the condemnation order post-dated the initial notice to vacate and was directly linked to the owner's planned demolition/reconstruction work, meaning the owner could not benefit from the condemnation provisions against the tenant who properly asserted the right to return under the law governing eviction for reconstruction, and the owner also failed to legally pursue the validity of the alternative housing offered when the tenant refused it and opted for reintegration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly addressed the application of this article concerning the tenant's right to reintegration, which was the central subject of the dispute adjudicated by the rejection of the appeal.
The court referenced this article in its justification for rejecting the first ground of appeal, concerning the relevance of the subsequent hazard notice (arrêté de péril).
The court cited the first paragraph of this article to justify the finding that the landlord failed to prove the offered accommodation met the required legal conditions.
This article was discussed in the first ground of appeal regarding the termination of the lease due to ruin, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's reasoning.
This article was mentioned in the context of the initial notice to vacate, but the finding that rejected the appeal was based on subsequent events, not the validity of the initial notice.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE, LE 10 FEVRIER 1964 X... A DELIVRE CONGE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A Y..., LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ET QU'IL AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE DEMOLIR EN VUE DE LE REMPLACER PAR UN AUTRE IMMEUBLE D'UNE SURFACE HABITABLE SUPERIEURE ET CONTENANT DAVANTAGE DE LOGEMENTS ;
QUE, LE 24 AOUT 1965, IL A NOTIFIE AU PRENEUR UN ARRETE DE PERIL DATE DU 17 DU MEME MOIS, LUI A FAIT SOMMATION D'AVOIR A QUITTER LES LIEUX SANS DELAI ET A DECLARE METTRE A SA DISPOSITION UN AUTRE LOGEMENT ;
QUE, LE 12 NOVEMBRE 1965, Y... A QUITTE LES LIEUX EN NOTIFIANT AU BAILLEUR SA DECISION DE BENEFICIER DE LA REINTEGRATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'APRES RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, LEDIT LOCATAIRE A ASSIGNE A CETTE FIN LE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION, AU MOTIF QUE, SUIVANT L'ARTICLE 10 DE LADITE LOI, LES ANCIENS OCCUPANTS DES LOCAUX AYANT FAIT L'OBJET SOIT D'UNE INTERDICTION D'HABITER, SOIT D'UN ARRETE DE PERIL, PEUVENT INVOQUER, POUR RENTRER EN POSSESSION, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1ER DE LA LOI DONT FAIT PARTIE L'ARTICLE 13, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUCUNE DISPOSITION DE LADITE LOI NE CONFERE A L'OCCUPANT D'UN LOCAL DEMOLI EN EXECUTION D'UN ARRETE DE PERIL DROIT A REINTEGRATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT DE DEROGATION EXPRESSE DE LA LOI " A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ", LE BAIL PREND FIN PAR LA RUINE DE LA CHOSE, ET QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE LE PROPRIETAIRE EUT ANTERIEUREMENT DELIVRE UN CONGE NON VALIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'ETAIT PAS LEGALEMENT DE NATURE A LE PRIVER DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10,4° DE CETTE LOI ET TOUT A LA FOIS DE CELLES DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'" X... NE PEUT SE PREVALOIR DE L'EFFET OU DE L'INCIDENCE D'UN ARRETE PRIS PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE NANCY, LE 17 AOUT 1965 ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10,4° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE CET ARRETE EST POSTERIEUR AU CONGE DONNE ET QU'IL EST DU A DES CIRCONSTANCES ET INCIDENTS SE RATTACHANT AUX TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION ENTREPRIS ET ENVISAGES PAR X... LORS DE LA SIGNIFICATION DU CONGE " ;
QUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT PAR CE SEUL MOTIF JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'OFFRE DE RELOGEMENT NOTIFIE LE 24 AOUT 1965 A Y..., ALORS QU'X... AVAIT SOUTENU QU'IL APPARTENAIT A CE DERNIER D'ETABLIR, POUR OBTENIR SA REINTEGRATION, QUE LE LOGEMENT OFFERT... A VILLERS-LES-NANCY PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER EN DATE DU 24 AOUT 1965 N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS LEGALES IMPOSEES AU BAILLEUR, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MOTIF LEGITIME, REJETER L'OFFRE DE RELOGEMENT FAITE PAR LE PROPRIETAIRE ET PRIVER AINSI CELUI-CI DE LA POSSIBILITE QUE LUI RESERVE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 D'EVITER LA REINTEGRATION DE L'OCCUPANT EVINCE DANS LES LIEUX RECONSTRUITS, EN LE RELOGEANT AU PREALABLE ;
MAIS ATTENDU QU'X... NE CONTESTE PAS QU'IL S'EST ABSTENU DE POURSUIVRE LA VALIDATION DE CETTE OFFRE, LORS DU REFUS QUE Y... A MANIFESTE LE 12 NOVEMBRE 1965 EN LUI NOTIFIANT SA DECISION D'OBTENIR SA REINTEGRATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL ESTIMANT " QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE CE QUE LE LOCAL OFFERT REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 OU D'UN REFUS INCONSIDERE DE LA PART DE Y... " A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY