Owner v. Contractor: Exclusion of Evidence and Damages for Abusive Litigation in Construction Dispute

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,19 NOVEMBRE 1970) D'AVOIR PRONONCE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE LA PRODUCTION D'UNE EXPERTISE OFFICIEUSE ETABLISSANT UN FAIT DECISIF NON CONSTATE PAR L'EXPERT JUDICIAIRE, AU MOTIF QUE CETTE PIECE N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUEE A L'ADVERSAIRE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL EST POSSIBLE, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, DE COMMUNIQUER A L'ADVERSAIRE UNE PIECE DECISIVE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;

MAIS ATTENDU QU'EN ECARTANT DES DEBATS LES PIECES QUI N'AVAIENT PAS ETE PRODUITES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 81-4, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A L'ENTREPRISE HERVE Y..., A LAQUELLE IL AVAIT CONFIE LES TRAVAUX DE GROS-OEUVRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE VILLA, LE SOLDE DU PRIX DU POUR CES TRAVAUX ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA MALFACON INVOQUEE CONCERNANT LES PLATRES MORTS NE POUVAIT ETRE VERIFIEE DE L'EXTERIEUR, MAIS QUE L'EXPERT QUI N'AVAIT PAS PENETRE DANS LA VILLA, AVAIT VALABLEMENT APPRECIE SON ABSENCE DU FAIT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, TECHNICIEN ET SURVEILLANT DES TRAVAUX, N'AURAIT PU SUBIR UN TRAVAIL MAL FAIT, QU'EN EFFET, IL ETAIT A LA FOIS MAITRE DE L'OUVRAGE ET MAITRE D'OEUVRE ET AVAIT CONFIE LES TRAVAUX EN REGIE A L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUT ENTREPRENEUR, QUEL QU'IL SOIT ET QUELLE QUE SOIT SA MISSION, DOIT UNE CONSTRUCTION BIEN FAITE AU MAITRE DE L'OUVRAGE, FUT-IL COMPETENT ET MAITRE D'OEUVRE ;

QU'EN EFFET, L'ENTREPRENEUR ESTTENU POUR TOUT VICE D'EXECUTION QUI N'INCOMBE JAMAIS AU MAITRE D'OEUVRE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT AFFIRMER L'ABSENCE D'UNE MALFACON NON VERIFIEE, AU PRETEXTE DU ROLE JOUE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET DE SA COMPETENCE ;

QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE MALFACON CONSTITUANT UNE EXCEPTION A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'ENTREPRENEUR, LADITE COUR N'A PAS CARACTERISE L'ABUS DE DROIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE ;

MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT, QUI AVAIT CONSTATE QUE LES MALFACONS ALLEGUEES, HORMIS CELLES CONCERNANT LES PLATRES INTERIEURS ETAIENT INEXISTANTES, N'AVAIT PU REMPLIR SA MISSION A L'INTERIEUR DE LA VILLA DU FAIT DE LA CARENCE DU PROPRIETAIRE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA GRAVITE, LA PRECISION ET LA CONCORDANCE DES PRESOMPTIONS, ONT ESTIME QUE LES CRITIQUES DE X... CONCERNANT CES DERNIERES PRETENDUES MALFACONS N'ETAIENT PAS FONDEES ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR LEURS PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ILS ONT ADOPTES, ONT RELEVE QUE X..., QUI, POUR RETARDER LA SOLUTION DU LITIGE, AVAIT ALLEGUE UNE TRANSACTION SANS POUVOIR EN JUSTIFIER ET NE S'ETAIT NI PRESENTE, NI FAIT REPRESENTER AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, AVAIT, PEU SOUCIEUX DE REMPLIR SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR, ELEVE SA CONTESTATION DE MAUVAISE FOI ;

QU'ILS ONT AINSI CARACTERISE LA FAUTE DE X... AYANT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.