Expropriation Order Quashed Due to Untimely Appeal Start Date and Defective Preliminary Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court allowed an appeal against an expropriation order, first ruling that the appeal deadline started from the formal bailiff service of the order on June 1, 1971, not a prior, unproven notification attempt via registered mail, as the registered letter was returned unclaimed and no proof of content existed. Furthermore, the court quashed the expropriation order itself because the preliminary parcel inquiry commenced before all required individual property owner notifications were completed, constituting a procedural defect invalidating the final decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Order Quashed Due to Untimely Appeal Start Date and Defective Preliminary Inquiry: Furthermore, the court quashed the expropriation order itself because the preliminary parcel inquiry commenced before all required individual property owner notifications were completed, constituting a procedural defect invalidating the final decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for establishing the starting date for the appeal period, leading to the decision on the admissibility exception.
This article, along with others, established the rule that the mandatory minimum notice period for property owners could only begin after all individual warnings were completed, justifying the cassation.
These articles were cited alongside Article 6 of the Ordinance of October 23, 1958, to establish the procedural error invalidating the expropriation order.
Texte complet
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE: ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X... CONTRE L'ORDONNANCE DU 1ER FEVRIER 1971, PRONONCANT, AU PROFIT DE LA VILLE DU TREPORT, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA DECLARATION EN A ETE FAITE LE 13 JUIN 1971, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS, A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION FAITE LE 27 AVRIL 1971;
MAIS ATTENDU QUE S'ILS ETABLISSENT QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION A BIEN ETE PRESENTEE LE 27 AVRIL 1971 AU DOMICILE DE DEMOISELLE X... ET, EN L'ABSENCE DE CELLE-CI, LAISSEE EN INSTANCE AU BUREAU DE POSTE "PARIS 101", LES DOCUMENTS PRODUITS REVELENT QUE L'EXPEDITEUR DE LADITE LETTRE, AUQUEL ELLE A ETE RENVOYEE PAR L'ADMINISTRATION DES PTT, AVEC LA MENTION "NON RECLAMEE" ETAIT, NON LE MAIRE DU TREPORT, REPRESENTANT DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, MAIS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ... A ROUEN;
QUE LA MENTION MANUSCRITE "NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 1ER FEVRIER 1971" FIGURANT, NON SIGNEE NI DATEE, AU VERSO DE L'ENVELOPPE, NE SAURAIT, A ELLE SEULE, FAIRE LA PREUVE DU CONTENU DE CETTE DERNIERE;
QU'ENFIN, PAR ACTE D'HUISSIER DU 1ER JUIN 1971, LE MAIRE DU TREPORT A FAIT SIGNIFIER L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A DEMOISELLE X...;
QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE CONSIDERER CETTE SEULE DERNIERE DATE COMME CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE QUINZE JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIS;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DU TREPORT, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A DEMOISELLE X..., VISE, D'UNE PART, LES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 15 DECEMBRE 1969 AU 9 JANVIER 1970 ET, D'AUTRE PART, LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, PAR LETTRES RECOMMANDEES, AVEC ACCUSES DE RECEPTION EN DATE DES 6, 8, 9 ET 12 DECEMBRE 1969, 18 DECEMBRE 1969 ET 7 JANVIER 1970;
QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT ENCORE;
QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 1ER FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SOMME, SIEGEANT A AMIENS