Industrial Accident Indemnity Calculation Overturned on Overcompensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned an appellate court's decision regarding the compensation for an industrial accident, where the total prejudice was established, because the appellate court incorrectly calculated the victim's supplementary indemnity; specifically, the appellate court failed to deduct the past due installments of the annuity already reimbursed to the primary insurance fund by the liable third party's insurer, resulting in the victim being awarded an indemnity exceeding the unreimbursed portion of their total prejudice, thereby violating the principle that damages must fully cover the loss without leading to profit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Industrial Accident Indemnity Calculation Overturned on Overcompensation: The Court of Cassation overturned an appellate court's decision regarding the compensation for an industrial accident, where the total prejudice was established, because the appellate court incorrectly calculated the victim's supplementary indemnity; specifically, the appellate court failed to deduct the past due installments of the annuity already reimbursed to the primary insurance fund by the liable third party's insurer, resulting in the victim being awarded an indemnity exceeding the unreimbursed portion of their total prejudice, thereby violating the principle that damages must fully cover the loss without leading to profit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for the cassation because the Court of Appeal misapplied the principle of full reparation.
Cited as a ground for the cassation concerning the application of social security benefits in the reparation calculation.
Cited as a general procedural ground supporting the decision to quash the judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L' AUTEUR D' UN DOMMAGE EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE DE TELLE SORTE QU' IL NE PUISSE Y AVOIR POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ;
ATTENDU QU' APRES AVOIR RECONNU X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 17 JUILLET 1965 A Y..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES A FIXE A 268764, 50 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ET A CONDAMNE X..., D' UNE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS TEMPORAIRES : 26160, 17 FRANCS, LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A Y... JUSQU' AU 15 DECEMBRE 1969 : 12299, 50 FRANCS ET A COMPTER DE CETTE DATE, LES ARRERAGES A ECHOIR DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF A LA MEME EPOQUE ETAIT DE 105930, 31 FRANCS, D' AUTRE PART, A PAYER A Y..., DEDUCTION FAITE D' UNE PROVISION DE 2000 FRANCS, LA SOMME DE 122374, 62 FRANCS A TITRE D' INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE ;
QUE, SUR L' APPEL DE X..., L' ARRET ATTAQUE, QUI A MAINTENU A 268764, 50 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL, A CALCULE L' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME EN DEDUISANT LE MONTANT DE SES PRESTATIONS ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, A L' EXCLUSION DES ARRERAGES ECHUS, CE QUI A PORTE LE MONTANT DE L' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A 134674, 42 FRANCS ;
ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, SANS DONNER DE MOTIF A LA NON DEDUCTION DES ARRERAGES ECHUS ET, ALORS QUE, COMME L' EXPOSAIENT SES CONCLUSIONS, LA CAISSE AVAIT ETE TOTALEMENT DESINTERESSEE PAR L' ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE, NON SEULEMENT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, MAIS ENCORE DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A Y... JUSQU' A LA DATE DU 15 DECEMBRE 1969, SOIT DE LA SOMME DE 12299, 50 FRANCS, LA COUR D' APPEL QUI A ACCORDE A LA VICTIME UNE INDEMNITE SUPERIEURE A LA PARTIE NON REPAREE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN DE SON PREJUDICE, A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE CAEN